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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
se conformant à une décision arbitrale ou juridictionnelle, la guerre entreprise sans qu'un essai de
règlement pacifique n'ait été tenté auparavant. Restaient licites, a contrario, les autres guerres.
En cas de violation de ces interdictions, le Conseil pouvait décider de sanctions par la voie d'une
simple recommandation adoptée à l'unanimité. En fait, la Société des Nations n'a pu empêcher
ou régler que des conflits mineurs (par exemple entre la Suède et la Finlande en 1920), mais elle
n'a pu empêcher l'invasion de la Mandchourie par le Japon et encore moins la Seconde Guerre
mondiale.
b) Le Pacte Briand-Kellog
Ce traité adopté le 16 août 1926, en dehors du cadre de la Société des Nations, est entré en
vigueur le 24 juillet 1929. Il réunissait 63 États, donc une grande part de la communauté internationale
de l'époque et il prévoyait la condamnation par les États parties du recours à la guerre et
leur renoncement à la guerre « en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations
mutuelles ». Ce traité, contrairement au Pacte de la Société des Nations, condamnait donc tout
recours à la guerre. Le problème était que le Pacte Briand-Kellog ne s'accompagnait d'aucun
mécanisme de sanction.
■ Après 1945 : la Charte des Nations unies
a) Le principe
La Charte des Nations unies interdit dans son article 2, § 4, le recours ou même la menace du
recours à la force. Ce n'est donc pas simplement la guerre qui est prohibée, mais l'emploi de
toute force. Naturellement, cette interdiction est indissociable des mécanismes de règlement pacifique
des différends.
Cette interdiction est limitée par les articles 42 et 53 portant sur les actions collectives décidées
pour faire face à une menace contre la paix et par l'article 51 de la Charte qui autorise la légitime
défense individuelle ou collective.
b) Les exceptions
La légitime défense est l'exception la plus importante à l'interdiction du recours à la
force. Seule une agression armée ouvre droit à légitime défense, et non une simple contrainte.
Ce principe a été confirmé par la CIJ dans son arrêt du 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires
au Nicaragua.
Étonnamment, la Charte ne définit pas le terme d'agression et c'est la résolution 3314 (XXIX)
« Définition de l'agression » du 14 décembre 1974, qui précise le terme : « l'agression est l'emploi

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