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CHAPITRE 14 - La mer
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■ La mer territoriale
a) Délimitation
Longtemps limitée à 3 ou 6 milles, depuis 1982 la largeur maximale de la mer territoriale est fixée
à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base (CNUDM, art. 3).
b) Régime juridique
La souveraineté de l'État s'étend sur cette zone, qu'il s'agisse des eaux, de l'espace aérien situé
au-dessus ou du fond et du sous-sol de cette mer. L'État y exerce donc sa souveraineté pleine et
entière comme sur son territoire, mais avec une limitation découlant du droit de passage inoffensif
qui est reconnu aux navires étrangers.
On entend par passage inoffensif le fait de naviguer de façon continue et rapide dans la mer territoriale
aux fins de la traverser ou de se rendre ou de quitter les eaux intérieures (CNUDM, art. 17
et 18), sans porter atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'État côtier (CNUDM,
art. 19, § 1).
L'extension à 12 milles des mers territoriales ayant placé un certain nombre de détroits internationaux
sous la souveraineté des États côtiers, la Convention a prévu qu'un régime particulier s'y
appliquerait afin de préserver l'intérêt stratégique qu'ils représentent pour la navigation internationale.
Le régime du droit de passage en transit dans les détroits « servant à la navigation internationale
» (CNUDM, art. 38), plus souple que celui du droit de passage inoffensif (faculté pour les
sous-marins de passer en plongée par exemple) a donc été institué. Ainsi la fermeture du détroit
d'Ormuz par l'Iran (annoncée comme une éventualité en décembre 2011) aurait été illégale au
regard du Droit international.
■ La Zone Économique Exclusive
a) Délimitation
La ZEE peut s'étendre jusqu'à une distance de 200 milles marins des lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (CNUDM, art. 57). Elle comprend les eaux,
le sol et le sous-sol.
b) Régime juridique
L'État côtier ne dispose dans sa ZEE que de droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation,
de conservation et de gestion des ressources naturelles qui se trouvent dans ses eaux, sur les

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