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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
fonds ou en sous-sol, et de la juridiction concernant la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles,
d'installations et d'ouvrages, la recherche scientifique marine et la protection et la préservation
du milieu marin (CNUDM, art. 56). L'État ne jouit donc pas d'une pleine souveraineté
mais seulement de droits précisément définis, dont le principal est constitué par le pouvoir de
réglementation de la pêche, avec les obligations de conservation des ressources qu'il implique.
L'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable marine relève également de
l'État côtier.
En dehors de ces droits reconnus au côtier, le régime de cette zone est celui de la haute mer, et la
liberté de la navigation y est reconnue.
■ Le plateau continental
a) Délimitation
La Convention de 1982 a consacré une notion purement juridique de plateau continental, ne
correspondant pas forcément aux réalités géographiques des fonds marins. Ainsi, l'article 76
dispose que tout État, qu'il soit ou non pourvu d'un plateau continental au sens géographique
du terme, jouit d'un plateau continental s'étendant jusqu'à 200 milles. Pour les États qui disposent
d'un plateau continental géographiquement plus large, la limite peut être étendue jusqu'à
350 000 milles. Cette extension est toutefois subordonnée à l'avis de la Commission des limites
du plateau continental de l'ONU (CPLC), laquelle émet des recommandations qui sont « définitives
et de caractère obligatoire » (CMB, art 76 § 8).
Dans la perspective de la fonte des glaces en Arctique et donc de la possibilité d'exploiter ses
fonds, plusieurs États riverains, dont la Russie, ont déposé une telle demande. La France a fait de
même pour ses divers plateaux continentaux (Façade Atlantique et outre-mer ; v. décrets publiés
entre 2015 et 2021. V. le site https://limitesmaritimes.gouv.fr/).
Le plateau continental comprend uniquement les fonds marins et leur sous-sol.
b) Régime juridique
Là encore, l'État côtier ne dispose sur son plateau continental que de droits souverains aux fins
de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles (pétrole...). Ces droits
n'affectent pas le régime de liberté de la navigation des eaux surjacentes ou de l'espace aérien
situé au-dessus de ces eaux. Par ailleurs, les États disposant d'un plateau continental s'étendant
au-delà de 200 milles doivent verser une partie des recettes qu'ils tirent de son exploitation à
l'Autorité internationale des fonds marins.
https://limitesmaritimes.gouv.fr/
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