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CHAPITRE 14 - La mer
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2 Les espaces internationalisés
Si la Convention de 1982 a consacré l'expansion des souverainetés sur la mer, elle a parallèlement
marqué une avancée de l'internationalisation des espaces en instituant, à côté de la haute mer
toujours considérée comme libre, le régime juridique original de la Zone internationale des fonds
marins.
■ La haute mer
La haute mer se définit comme toutes les parties de la mer qui ne sont pas comprises dans les
zones étudiées ci-dessus (CNUDM, art. 86).
Son régime juridique est celui de la liberté. Ces libertés sont énumérées par la Convention : navigation,
survol, pêche, pose de câbles et pipelines, construction d'îles artificielles, recherche scientifique.
Les navires sont soumis en haute mer à la compétence exclusive de leur État de
pavillon : lui seul peut recourir à la contrainte pour faire respecter le droit. Le droit de la mer ne
reconnaît que quelques rares exceptions à ce principe général, comme pour la répression de la
piraterie. Les États côtiers disposent également d'un droit de poursuite en haute mer des navires
ayant contrevenu à leurs réglementations dans les zones sous leur juridiction, à la condition que
la poursuite ait commencé dans ces zones (CNUDM, art. 111). Ce droit cesse dès que le navire
pénètre dans un espace placé sous la juridiction d'un autre État.
Si le droit reconnaît la liberté de la pêche en haute mer, celle-ci doit s'exercer dans des conditions
permettant la conservation et la gestion des ressources. À ce titre, la Convention de 1982 prévoit
une obligation de coopération entre États (CNUDM, art. 118). Cependant cette obligation
demeure très générale, et malgré quelques avancées récentes, le droit des pêches en haute mer
reste encore largement tributaire de la bonne volonté des États.
■ La Zone
L'exploration des océans à partir des années 1950 a permis de découvrir les richesses contenues
sur le fond des mers, et notamment les nodules polymétalliques. Conscients que le régime de
libre utilisation allait inévitablement profiter aux pays industrialisés, seuls susceptibles d'exploiter
techniquement ces ressources, les pays en développement proposèrent une nouvelle logique.
Celle-ci fut consacrée par la Convention de 1982, dont l'article 136 énonce : « La Zone et ses
ressources sont le patrimoine commun de l'humanité ». Il en découle que l'utilisation de
cette Zone doit se réaliser selon trois principes : non-appropriation étatique (CNUDM, art. 137),
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