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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen
d'actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique ».
d) Irrégularité du consentement au regard du droit interne
Ces ratifications imparfaites ne peuvent pas en principe être invoqués par l'État, à moins que la
violation de son droit interne n'ait été manifeste, c'est-à-dire objectivement évidente pour tout
autre État et qu'elle concerne une règle d'importance fondamentale (la Constitution).
■ Illicéité de l'objet du traité
L'article 53 de la Convention de Vienne dispose : « est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion,
est en conflit avec une norme impérative de Droit international général. Aux fins de la
présente convention, une norme impérative du Droit international général est une norme acceptée
et reconnue par la communauté des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle
aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme
de Droit international général ayant le même caractère ».
Ces normes supérieures constituent le jus cogens. La Convention ne définit pas le jus cogens, pas
plus qu'elle ne précise son contenu ou son mode d'élaboration ou de reconnaissance. Tout au
plus précise-t-elle qu'il s'agit d'une norme impérative, c'est-à-dire qu'il est impossible d'y déroger.
Ces normes de jus cogens semblent destinées à protéger les intérêts qui sont communs à tous les
membres de la société internationale. Aucun exemple de norme de jus cogens n'est non plus
donné par la convention.
Pour aller plus loin
La doctrine et la CIJ retiennent notamment comme normes de jus cogens :
- les principes de droit humanitaire posés par les Convention de Genève (v. Chapitre 12) ;
-l'interdiction de l'esclavage ou du génocide (CIJ, 2006, Activités armées sur le territoire du
Congo);
- la prohibition de l'emploi de la force armée ;
-l'interdiction de la torture (CIJ, 2012, Questions concernant l'interdiction de poursuivre ou
d'extrader).
Voir aussi l'avis de la CIJ de 2010 « Conformité au droit international de la déclaration unilatérale
d'indépendance relative au Kosovo ».

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