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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Ainsi, dans l'affaire de la Namibie, en 1971, la CIJ, a reconnu que l'abstention d'un membre
permanent ne faisait pas obstacle à l'adoption d'une résolution par le Conseil de Sécurité, contrairement
à ce que prévoyait l'article 27, § 3 de la charte des Nations unies.
■ Extinction des traités
Certains traités sont conclus pour une période de temps définie à l'avance et s'éteignent
quand arrive ce terme (date fixée dans le traité ou bien exécution de l'obligation qui constituait
la raison d'être de l'accord). Dans d'autres cas, c'est la survenance d'un événement extérieur
qui va entraîner son extinction : apparition d'une nouvelle norme de jus cogens avec laquelle le
traité n'est pas compatible, conclusion d'un nouveau traité par les parties, exécution impossible du
traité (ex. : la construction d'un barrage sur un fleuve qui s'est asséché). En dehors de ces hypothèses,
la dénonciation unilatérale d'un traité par une partie est illicite, sauf notamment si
le traité la prévoit, ou accord de toutes les parties (Conv. Vienne, art. 54 et 56). Il existe cependant
deux exceptions.
a) L'exception d'inexécution
La violation substantielle des dispositions d'un traité par l'une des parties peut permettre aux
autres parties de mettre fin au traité (Conv. Vienne, art. 60). Cependant, cette exception ne joue
pas pour les traités humanitaires.
b) Le changement fondamental de circonstances
L'article 62 de la Convention de Vienne permet d'invoquer le changement fondamental de circonstances
pour se délier d'un accord (clause rebus sic stantibus). Si les circonstances qui constituaient
« une base essentielle du consentement à être lié » sont modifiées au point de « transformer radicalement
la portée des obligations qui restent à exécuter », une partie peut invoquer cette raison
comme condition d'extinction du traité. L'examen de ce changement de circonstances est opéré
de manière extrêmement sévère par la jurisprudence qui ne l'a jamais admis jusqu'à présent (CIJ,
1997, Affaire projet Gabcikovo - Nagymaros).
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