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CHAPITRE 2 - La coutume
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fixer dans un texte écrit l'état du droit sur une question, il s'accompagne souvent ou entraîne un
mouvement de développement progressif du Droit international, qui va aboutir à affirmer de
nouvelles règles. Ainsi, la IIIe
Conférence des Nations unies sur le droit de la mer, si elle a effectivement
permis de codifier par exemple les règles relatives à la mer territoriale, a fait acte de développement
du droit en consacrant l'existence de la Zone Économique Exclusive. De même pour la
Convention de Vienne de 1969 et le concept de Jus Cogens.
■ Portée
La codification permet de transformer une règle coutumière en règle conventionnelle
entre les États qui deviendront parties au traité de codification. Cependant, elle n'élimine
pas la coutume.Il n'y a pas de phénomène de substitution, d'absorption, entre le traité et la
coutume. La règle conserve sa valeur coutumière, sa codification ne fait qu'ajouter à sa portée en
lui donnant valeur conventionnelle entre certains États, mais elle n'affecte en rien sa portée obligatoire
en tant que règle coutumière pour les autres. Cela signifie que les obligations de nature
coutumières demeurent pour les États qui ne ratifient pas ou n'adhèrent pas au traité codificateur.
Le traité et la coutume entretiennent donc des rapports de complémentarité. Ainsi, même si la
France n'a pas ratifié la Convention de Vienne de 1969, la plupart de ses dispositions ont toujours
valeur coutumière et s'imposent à ce pays. Même chose pour les États qui n'ont pas ratifié la
Convention des Nations unies sur le droit de la mer (v. Chapitre 14).
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