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Chapitre 4
Les actes unilatéraux
Bien que portant a priori atteinte au consensualisme qui caractérise la formation du Droit international, les
actes unilatéraux peuvent donner naissance à de véritables règles juridiques internationales.
Les embûches que présente la formation du Droit international par la voie consensuelle aggravées
par la multiplication du nombre des acteurs sur la scène internationale expliquent que les actes
unilatéraux, qui visent avant tout la promotion des intérêts particuliers de leur auteur,
occupent une place si importante aujourd'hui. Adoptés par un seul sujet de droit (ou parfois
par plusieurs, par exemple à l'issue d'une conférence de chefs d'État), et imputables à leur seul
auteur, ces actes, qu'ils émanent des États ou des organisations internationales créent des
droits et des obligations au plan international. Aussi, bien que non mentionnés à l'article 38
du statut de la CIJ, ils sont présentés parmi les modes de formation du Droit international.
1 Les actes unilatéraux étatiques
Il s'agit des actes par lesquels l'État exprime unilatéralement sa volonté ou manifeste son
opinion. Certains de ces actes peuvent avoir une portée juridique sur la scène internationale,
qu'ils lient les États qui les adoptent ou qu'ils soient opposables à des tiers.On
distingue traditionnellement les actes que les États adoptent de façon autonome de ceux dont
l'adoption est conditionnée par des engagements conventionnels ou des normes coutumières.
■ Les actes autonomes
On retrouve sous ce vocable l'ensemble des actes tournés vers l'extérieur que l'État prend de
son propre chef.
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