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CHAPITRE 4 - Les actes unilatéraux
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Ainsi, s'il est admis qu'un État détermine de façon discrétionnaire les conditions d'octroi de sa
nationalité, cette nationalité ne pourra pas être opposable à un État tiers si ses conditions d'attribution
ne sont pas conformes aux règles internationales coutumières sur la question (CIJ, 1955,
Nottebohm). De la même manière, l'acte interne par lequel un État fixe la largeur de sa mer territoriale
ne sera pas opposable aux tiers si cette largeur excède 12 milles (CIJ, 1951, Affaire des
pêcheries norvégiennes). Ce n'est donc pas la validité interne de l'acte unilatéral qui est mise en
cause mais son opposabilité internationale.
Enfin, il faut ici mentionner une dernière catégorie d'actes unilatéraux étatiques, ceux par lesquels
un État tente d'imposer des obligations à des tiers contre leur volonté. En dehors des cas très
spécifiques où l'État agit pour le compte de la communauté internationale en étant dûment
mandaté, on entre ici dans des domaines plus politiques que juridiques, où la puissance des États
pèse d'avantage que la règle de droit.
2 Les actes unilatéraux des organisations internationales
Les actes émanant des organes collégiaux des organisations internationales font l'objet d'une
terminologie très variée : on parle de résolutions, de recommandations, de décisions, de
directives, de règlements... C'est le traité constitutif de chaque institution qui liste les organes
habilités à adopter tel ou tel acte, selon des procédures et avec des effets juridiques prédéfinis.
Or, il règne en ce domaine une grande confusion dans l'utilisation des mots, un même terme
pouvant désigner des actes de nature très différente d'une organisation à l'autre. Cette imprécision
est telle que la CIJ apprécie elle-même le contenu des actes pour en évaluer la portée, considérant
que la dénomination retenue par l'organe dont émane l'acte n'est pas une indication décisive
quant à sa nature (CIJ, 1971, Avis Conséquences juridiques pour les États de la présence
continue de l'Affaire du Sud en Namibie). La doctrine qualifie de manière générale
l'ensemble des actes unilatéraux des organisations internationales de résolutions, ce
terme générique regroupant des décisions à portée obligatoire, et des recommandations,
non obligatoires.
■ Les décisions
Les décisions sont des actes unilatéraux émanant des organisations internationales en tant
que sujets de droit, qui créent des obligations à la charge de leur(s) destinataire(s). Ils
peuvent être adoptés par l'organisation en vue de produire des effets internes ou externes.

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