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CHAPITRE 7 - L'État
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2 La souveraineté
La souveraineté de l'État est le principe selon lequel l'État n'est soumis à aucune autorité
supérieure. Elle présente deux facettes : souveraineté interne et souveraineté externe, seule cette
dernière nous intéressant ici. Souveraineté et indépendance sont indissociables, ainsi que l'a
souligné la sentence arbitrale « Île de Palmas » de 1928.
■ Les caractères de la souveraineté
Cette sentence a défini les caractères de la souveraineté :
- la plénitude de compétences :l'État a la compétence de sa compétence, il décide de
l'étendue de ses prérogatives sur son territoire et des limites qu'il va y accepter ;
- l'autonomie de la compétence : les autorités de l'État ne peuvent pas être soumises à des
directives ou ordres provenant d'autorités extérieures. Cette autonomie est liée au principe
d'égalité des États, rappelé dans la Charte des Nations unies à l'article 2, § 1, (égalité juridique
à défaut d'une égalité réelle). Le corollaire de ce principe est celui de la non-intervention dans
les affaires intérieures d'un autre État ou principe de non-ingérence (Charte des Nations unies,
art. 2, § 7) ;
- l'exclusivité de la compétence : seules les autorités nationales peuvent engager l'État pour
exercer au plan international les compétences qui lui sont reconnues. L'État a sur son territoire
le monopole de la législation, de la contrainte, et de juridiction.
L'État dispose de ce qu'on appelle classiquement son domaine réservé, c'est-à-dire le domaine des
activités étatiques où la compétence de l'État n'est pas liée par le Droit international et dans lequel
les autres États ou les organisations internationales ne peuvent s'immiscer. Ce domaine est
consacré à l'article 2, § 7 de la Charte des Nations unies. Il va être limité par les engagements
internationaux pris par l'État, ainsi que par le principe du respect des droits fondamentaux de
l'individu.
■ Les compétences de l'État
L'État exerce trois types de compétences :
- la compétence personnelle qu'il exerce sur les personnes physiques et morales ou
entités (navires, aéronefs) ayant sa nationalité. Elle s'exprime notamment pour les nationaux
se trouvant à l'étranger par la protection diplomatique, mais peut aussi prendre la forme d'obligations
fiscales ou autres. Les nationaux américains sont ainsi assujettis à l'impôt aux USA même
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