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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
en l'absence de tout autre lien avec le pays (cas des personnes nées « accidentellement » dans le
pays, qui n'y résident pas et ont une double nationalité) ;
- la compétence d'organisation des services publics à l'étranger (marine de guerre, troupes
stationnées à l'étranger, service diplomatique et consulaire) ;
- la compétence territoriale :l'État détient l'exclusivité et la plénitude de ses compétences sur le
territoire puisqu'il y est souverain. Elle prime les deux autres : un étranger sur le territoire d'un
État est soumis aux lois de cet État.
■ Les limites à la souveraineté
a) Les limites acceptées par l'État
Juridiquement, seul l'État est compétent pour accepter des limitations à sa souveraineté. Ces
limites découlent entre autres de la conclusion par l'État de traités internationaux, de
l'adhésion à une organisation internationale, de l'obligation de respecter la souveraineté
des autres États et de certaines règles de Droit international telles que l'interdiction du
recours à la force armée, de l'obligation de régler pacifiquement les différends...
b) Du « droit d'ingérence » à la responsabilité de protéger
Si le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État tiers constitue l'un des principes
fondamentaux des relations entre États, on a pu se demander si dans certaines situations, on
ne pouvait pas accepter une exception prenant la forme d'un droit d'ingérence humanitaire.
Ce concept est apparu dans les années 1980 sous l'impulsion de la France. Il prônait l'existence
d'un droit (voire d'un devoir) pour les États et les organisations non gouvernementales à apporter
une aide humanitaire aux populations en détresse même sans autorisation de l'État en cause, ce
qui semble incompatible avec le principe de souveraineté. L'Assemblée générale des Nations
unies a adopté en 1988 la résolution 43/131 qui invite les États à faciliter la mise en œuvre de
l'assistance humanitaire par les organisations internationales et les organisations non
gouvernementales. Elle a été complétée par la résolution 45/100 du 4 décembre 1990 qui a créé
la notion de couloirs humanitaires devant permettre l'accès aux victimes, toujours avec l'accord
de l'État en cause. Dans les deux cas, la souveraineté de l'État a été protégée, même si la Cour
internationale de justice, dans son arrêt de 1986 (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua),
avait souligné que la fourniture d'une aide strictement humanitaire ne saurait être illicite
à condition d'être prodiguée sans discrimination et sans employer la force. Par la suite, des interventions
ont été décidées sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Justifiées
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