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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Trois tribunaux spéciaux ont été créés sur un modèle différent pour le Liban, le Cambodge et la
Sierra Leone :
- le Conseil de sécurité, a adopté un accord entre l'ONU et le Liban pour la création d'un tribunal
spécial pour le Liban (TSL, http://www.stl-tsl.org/fr/), lequel a reçu compétence à l'égard des
personnes responsables de l'attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l'ancien
Premier ministre libanais Rafic Hariri. La compétence de ce tribunal inauguré en mars 2009 et
qui siège à La Haye (Pays-Bas), prime celle des tribunaux libanais et il applique les dispositions
du Code pénal libanais. Il a compétence pour juger notamment les crimes de terrorisme ;
- le tribunal spécial pour le Cambodge (environ 1,7 million de morts sous le régime Khmer
rouge entre 1975 et 1979) est en fait constitué de chambres extraordinaires au sein des tribunaux
cambodgiens qui bénéficient de l'aide de l'ONU (https://www.eccc.gov.kh/fr ; http://www.
unakrt-online.org/) ;
- le tribunal spécial pour la Sierra Leone a cessé ses fonctions en décembre 2013.
■ La Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale est - contrairement aux Tribunaux pénaux internationaux - la
première juridiction permanente de ce type. Elle a été créée par l'adoption du statut de Rome
le 17 juillet 1998 (amendé en 2010) lors d'une conférence diplomatique. Le Statut est entré en
vigueur le 1er
8 juillet 1999). La CPI est une organisation internationale indépendante, administrée par l'assemblée
des États membres (États qui ont ratifié le Statut : 123). Les États-Unis n'en font pas partie.
La Cour est composée de la présidence, de chambres, du bureau, du procureur et du greffe. Elle
est compétente pour les mêmes crimes que les TPI. Elle ne peut juger que des personnes physiques,
(aucune immunité n'étant acceptée). Ne relèvent de sa compétence que les crimes commis
à compter du 1er
juillet 2002 (après l'entrée en vigueur du statut). La compétence de la CPI n'est
que complémentaire de celle des juridictions nationales, c'est-à-dire uniquement si l'État
concerné ne peut pas ou ne souhaite pas faire juger les personnes incriminées.
Concernant la compétence personnelle de la Cour, certaines difficultés se posent. En effet, la
procédure peut être lancée par le CSNU, et dans cette hypothèse la Cour est toujours compétente,
ou bien par un État ou par le procureur. Dans ce cas, la Cour n'est compétente que si est
partie au statut l'État sur le territoire duquel le comportement s'est produit ou dont la personne
accusée du crime est le national. Ce qui signifie que certains crimes peuvent échapper en toute
légalité à la compétence de la CPI. La peine la plus lourde pouvant être infligée par la Cour est la
prison à vie.
juillet 2002 (ratifié par la France le 9 juin 2000, après la révision constitutionnelle du
http://www.stl-tsl.org/fr/ https://www.eccc.gov.kh/fr http://www http://www.unakrt-online.org/

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