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CHAPITRE 6 - La Cour de justice de l'Union européenne
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droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice
de leurs fonctions » (TFUE, art. 340).
Dans la pratique, le juge paraît considérer que la responsabilité de l'UE ne peut être engagée que
pour faute lourde. La CJ exige que l'on soit en présence « d'une violation suffisamment caractérisée
d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers » (CJCE, 2 déc. 1971). Elle exige
également que l'institution européenne en cause ait « méconnu, de manière manifeste et grave,
les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs » (CJCE, 4 oct. 1979). Si la responsabilité de
l'Union est établie, la CJ la condamnera à la réparation du dommage.
Selon l'article 270 du TFUE, « la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige entre
l'Union et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut des fonctionnaires de
l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union ».
6 Les domaines d'intervention de la CJ
Avec le Traité de Lisbonne, la compétence de la CJ s'étend au droit de l'UE à moins que les traités
en décident autrement.
La Cour, qui voit ses compétences renforcées en matière de Liberté, Sécurité et Justice, pourra
désormais statuer sur des recours concernant les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques
liées à la circulation des personnes. En ces matières, la Cour peut être aujourd'hui saisie par toutes
les juridictions nationales. Elle sera désormais compétente pour se prononcer sur des mesures
d'ordre public dans le cadre de contrôles transfrontaliers.
D'autre part, la CJ s'est vue reconnaître une compétence limitée en matière de PESC. Au titre de
l'article 275 du TFUE, la Cour pourra désormais connaître de recours concernant la légalité des
mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques ou morales prises par le Conseil (interdictions
de visa, gels d'avoir...).
Par ailleurs, la Charte des Droits fondamentaux de l'UE, qui acquiert la même valeur juridique que
les traités, intègre « le bloc de constitutionnalité » sur lequel la Cour peut se prononcer. Toutefois,
la Charte n'est pas opposable à certains États membres de l'UE (Pologne, République tchèque).
On rappellera que le Traité d'Amsterdam a permis à tout individu de saisir la Cour pour des actes
des institutions qu'il estime contraires aux droits fondamentaux.
Notons également que l'article 269 du TFUE a prévu la création d'un droit de recours pour un État
membre de l'Union sanctionné par ses pairs pour violation ou risque de violation grave et persistante
des droits fondamentaux, afin de faire vérifier la régularité de la procédure suivie dans le
cadre de l'article 7 du TUE.
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