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CHAPITRE 10 - Les différentes sources du droit de l'Union européenne
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matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes
généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou
par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». C'est du reste le seul cas d'autorisation
expresse de recours aux principes généraux du droit.
c) Les principes généraux du droit déduits de la nature de l'UE
Il s'agit des « principes déduits de la nature des Communautés européennes, de l'économie du
système établi par les traités et des objectifs qu'ils assignent aux institutions » :
- le principe de solidarité entre les États membres. Il sert de fondement au transfert de souveraineté
des pays membres de l'Union dans le domaine de la politique commerciale ;
- le principe de libre concurrence ;
- le principe de libre circulation des personnes ;
- le principe de libre circulation des marchandises ;
- le principe de non-discrimination. Ce principe d'égalité fait l'objet de nombreuses applications.
Il y a le principe de non-discrimination selon la nationalité. Il y a aussi l'interdiction des
discriminations fondées sur le sexe ;
- le principe de l'équilibre institutionnel (CJCE, 13 juin 1958, Meroni) ;
- le principe de préférence communautaire.Il s'applique dans le domaine de la politique
agricole.
d) Les droits fondamentaux
C'est aussi et surtout dans le domaine des droits de l'Homme et des droits fondamentaux que les
principes généraux du droit se sont développés. La Cour de justice a fait pour la première fois
référence aux droits fondamentaux, en 1969, dans l'affaire Stauder.
Dans cet arrêt Stauder du 12 novembre 1969, elle a considéré que les droits de la personne sont
intégrés dans les principes généraux du droit communautaire. Dans un autre arrêt du 17 décembre
1970, le juge communautaire a affirmé que « les droits fondamentaux font partie intégrante des
principes généraux du droit dont la Cour de justice assure le respect ; que la sauvegarde de ces
droits, tout en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres, doit
être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté ».
Par la suite, il a précisé qu'il convenait aussi de tenir compte des « instruments internationaux
concernant la protection des droits de l'homme (...) auxquels les États membres ont coopéré ou
adhéré... ». Ce faisant, la Cour de justice a été très souvent conduite à se référer expressément à
http://www.communautaire.Il

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