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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) du Conseil de
l'Europe signée le 4 novembre 1950.
La Cour s'est référée à ce texte international ratifié par tous les États membres non pour en faire
une application directe mais pour en dégager des principes généraux du droit communautaire.
Cela s'est produit pour la première fois dans l'arrêt Rutili du 28 octobre 1975, à propos du droit
de séjour d'un ressortissant de la Communauté dans un autre pays membre. Cela a été aussi le
cas en ce qui concerne notamment le droit de propriété, la discrimination religieuse, la protection
de la vie privée, le droit à un procès équitable, le droit au juge et le droit à la non-rétroactivité des
dispositions pénales.
La Cour de justice a également admis qu'il y avait des limites au recours aux droits fondamentaux.
Dans l'arrêt Demirel du 30 septembre 1987, elle a souligné qu'elle « ne peut vérifier la compatibilité
avec la [CEDH] d'une réglementation nationale qui ne se situe pas dans le cadre du droit
communautaire ».
Tout comme la Cour de justice, d'autres institutions de l'UE ont affirmé leur intention de tenir
compte de la CEDH dans l'application du droit communautaire. Ainsi, dans une déclaration interinstitutionnelle
du 5 avril 1977, la Commission, le Conseil et le Parlement ont insisté sur « l'importance
primordiale qu'ils attachent au respect des droits fondamentaux tels qu'ils résultent notamment
des Constitutions des États membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
D'autre part, dans son préambule, l'Acte unique européen a fait mention des droits fondamentaux
reconnus par les Constitutions et les lois des pays membres, par la CEDH et par la charte
sociale européenne. Dès 1979, la Commission européenne avait préconisé une adhésion de la
Communauté à la CEDH.
De son côté, le Parlement de Strasbourg a adopté, le 12 avril 1989, une déclaration des droits et
libertés fondamentaux. Mais il n'est pas parvenu à obtenir l'inscription du principe d'une adhésion
à la CEDH dans le Traité de Maastricht. Il n'a pas non plus réussi à faire mentionner sa déclaration
des droits et libertés fondamentaux de 1989 dans ce texte.
On notera que le Traité de Maastricht est venu simplement consacrer la jurisprudence de la Cour
de justice en indiquant que « l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis
par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (...) et tels qu'ils résultent
des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes du droit
communautaire ». Le Traité d'Amsterdam de 1997 a ensuite rappelé l'importance de la CEDH.
Le Traité de Lisbonne a prévu, quant à lui, l'adhésion de l'UE à cette CEDH. L'article 6 du Traité sur
l'Union européenne (TUE) précise que cette adhésion ne modifiera pas « les compétences de
l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités ». L'adhésion de l'UE à la CEDH, qui renforcera
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