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CHAPITRE 10 - Les différentes sources du droit de l'Union européenne
155
e) Les actes innomés
Les « actes innomés » ou encore « atypiques » sont les actes étrangers à la nomenclature de
l'article 288 du TFUE. Ces actes adoptés par les institutions européennes sont nombreux. Ces
actes hors nomenclature sont l'expression d'une soft law au sein de l'UE. Seuls ceux de ces actes
qui produisent des effets de droit tombent sous le contrôle du juge européen.
Il y a les actes internes qui concernent le fonctionnement comme l'organisation des institutions
européennes. Les règlements intérieurs, par exemple, entrent dans cette catégorie d'actes
innomés. Ces actes ne sont pas dépourvus de toute force contraignante. Ainsi, le juge européen
a prononcé l'annulation d'une directive du Conseil qui méconnaissait le règlement intérieur du
Conseil.
Il faut citer également les résolutions, codes de conduite, livres blancs ou verts, communications
ou programmes d'action qui appartiennent aussi à la catégorie des actes innomés. Ces actes non
prévus par les traités, qui ont pour but essentiel d'exprimer les intentions d'une institution,
peuvent dans certaines circonstances être considérés comme sources du droit de l'UE. Ils auront
une valeur contraignante si l'intention de leurs auteurs était de se lier.
Enfin, il y a aussi les déclarations communes ou accords interinstitutionnels (AII) du Conseil, de la
Commission et du Parlement européen. Le Traité de Lisbonne, qui a consacré la possibilité pour
ces trois institutions de conclure des AII, prévoit qu'elles « procèdent à des consultations réciproques
et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération ». Elles peuvent
conclure, dans le respect des traités, des AII « qui peuvent revêtir un caractère contraignant »
(TFUE, art. 295).
Les AII « se sont multipliés à partir des années 1980 dans les divers champs de la sphère institutionnelle
communautaire en se révélant particulièrement adaptés au droit budgétaire de l'Union,
qu'ils ont considérablement contribué à pacifier et à clarifier » (A.-M. Tournepiche, Les accords
interinstitutionnels dans l'Union européenne, 2011, Bruylant).
f) La hiérarchie des normes européennes établie par le Traité de Lisbonne
Le Traité de Lisbonne instaure une hiérarchie entre les normes européennes et distingue trois types
d'actes :
1) Les actes législatifs (TFUE, art. 289)
Les actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) constituent des
actes législatifs (TFUE, art. 289 § 3).
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