CHAPITRE 11 - Les principes applicables aux actes juridiques de l'Union 159 b) Les dispositions du droit originaire à « effet direct limité » Ces dispositions, qui ne produisent qu'un effet direct vertical, sont assez nombreuses : - l'article 18 du TFUE qui prohibe les discriminations reposant sur la nationalité ; - l'article 28 du TFUE qui prohibe les droits de douane et taxes d'effet équivalent entre les États membres ; - l'article 30 du TFUE qui prohibe l'introduction de nouveaux droits de douane ou taxe d'effet équivalent ; - l'article 37 du TFUE qui interdit de nouvelles mesures discriminatoires au titre des monopoles nationaux présentant un caractère commercial ; - l'article 60 du TFUE qui prohibe l'introduction de nouvelles restrictions à l'établissement sur le territoire des autres pays membres ; - l'article 63 du TFUE qui prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers ; - l'article 106 du TFUE qui concerne la soumission aux règles de concurrence des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal ; - l'article 108 du TFUE qui fait obligation aux pays membres de notifier leurs projets d'aides à la Commission européenne ; - l'article 110 du TFUE qui interdit les discriminations fiscales à l'égard des produits des autres pays membres de l'Union. c) Les dispositions du droit originaire dépourvues d'effet direct Il y a plusieurs sortes de dispositions auxquelles le juge a refusé l'applicabilité directe : - les dispositions institutionnelles ; - les dispositions qui laissent aux États membres une large faculté d'appréciation ; - les dispositions dont l'exécution se trouve être subordonnée à l'exercice d'une compétence européenne. Parmi les dispositions non susceptibles d'effet direct, on peut mentionner, par exemple, le cas de l'article 117 du TFUE qui oblige l'État membre à consulter la Commission européenne « lorsqu'il y a lieu de craindre que l'établissement ou la modification d'une disposition législative, réglementaire ou administrative ne provoque une distorsion (de concurrence) ». De même, l'article 151 du TFUE, qui prévoit que « les États membres conviennent de la nécessité de promouvoir