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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
proportionnalité a constitutionnalisé en quelque sorte différents textes dont l'accord interinstitutionnel
du 29 octobre 1993.
Enfin, l'article 12 du Traité sur l'Union européenne (TUE), tel que modifié par le Traité de Lisbonne,
souligne que les parlements nationaux contribuent au bon fonctionnement de l'Union « en veillant
au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».
La définition du principe de subsidiarité figure à l'article 5, paragraphe 3, du TUE : « en vertu du
principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive,
l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne
peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central
qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets
de l'action envisagée, au niveau de l'Union ». « Les institutions de l'Union appliquent le principe
de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité. »
Dans ce protocole, le Traité de Lisbonne permet à une majorité simple des parlements nationaux
de saisir le législateur de l'UE dans le cas d'un acte adopté selon la procédure législative ordinaire,
en vue d'un réexamen du projet au regard du principe de subsidiarité. Dans l'hypothèse où 55%
des membres du Conseil ou une majorité des suffrages exprimés au sein du Parlement européen
partagent l'avis des parlements nationaux, le projet est alors abandonné.
Selon l'article 88-6 de la Constitution française de 1958, qui organise la participation du Parlement
français au contrôle de subsidiarité, « l'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis
motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis
est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission européenne. Le gouvernement en est informé ».
L'article 88-6 de la Constitution de 1958 ajoute que « chaque assemblée peut former un recours
devant la (CJ) contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce
recours est transmis à la (CJ) par le gouvernement ».
Enfin, la Déclaration de Rome adoptée le 25 mars 2017 par les 27 pays membres de l'UE (sans le
Royaume-Uni), qui est la Déclaration du 60e
anniversaire des traités de Rome, rappelle le principe
de subsidiarité : « nous travaillerons de concert au niveau qui fait réellement la différence, que ce
soit au niveau de l'UE ou au niveau national, régional ou local, et dans un esprit de confiance et
de coopération loyale, à la fois entre États membres et entre ceux-ci et les institutions de l'UE,
dans le respect du principe de subsidiarité ».
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