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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
auxquels (les) monnaies sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'écu
(ancienne dénomination de l'euro) remplace ces monnaies. »
Le Conseil des ministres, statuant à la majorité qualifiée, « peut formuler les orientations générales
de politique de change ». Il le fait « soit sur recommandation de la Commission et après consultation
de la BCE, soit sur la recommandation de la BCE ». Ces orientations « n'affectent pas
l'objectif principal (de la BCE), à savoir le maintien de la stabilité des prix ».
Par ailleurs, le Conseil contrôle l'action et le fonctionnement du Système européen de banques
centrales (SEBC). Il importe aussi de relever que la Commission européenne et la BCE doivent
chacun remettre au Conseil un rapport sur le degré de préparation de chaque État à l'euro. Sur
la base de ces deux rapports, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission européenne,
doit évaluer si chaque pays membre présente les conditions requises pour participer à la monnaie
unique et doit transmettre ses conclusions au Conseil européen.
D'autre part, l'article 122 du TFUE précise dans son deuxième paragraphe que « lorsqu'un État
membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes
naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur
proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière
de l'Union à l'État membre concerné. » Cependant, la clause de « no bail-out » dans les traités
interdit clairement aux États membres de prendre à leur charge les engagements financiers d'un
gouvernement national (TFUE, art. 125). Cette clause de « no bail-out » (« pas de renflouement »)
interdit à l'UE de se porter garant de la dette de l'un des pays membres de la zone euro.
En créant un fonds d'urgence de 750 milliards d'euros pour soutenir des pays européens en crise,
l'UE a de facto modifié le Traité de Lisbonne, a estimé Pierre Lellouche, alors secrétaire d'État français
aux Affaires européennes, dans un entretien publié le 28 mai 2010 par le quotidien britannique
Financial Times :« C'est un énorme changement » car « c'est expressément interdit dans
les traités par la célèbre clause de non-renflouement ».
Le Conseil européen d'octobre 2010 a ouvert la voie à une révision limitée du traité, sans toutefois
toucher à l'article 125 du TFUE (clause de « no bail-out »), afin de permettre le maintien du fonds
intergouvernemental mis en place en mai 2010, avec la garantie des États de la zone euro. L'Allemagne
a fait valoir que le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe n'avait accepté ce Fonds européen
de stabilisation financière (FESF) qu'à la condition qu'il soit temporaire et seulement
parce que la stabilité de l'ensemble de la zone euro était menacée.
Dans sa décision du 7 septembre 2011, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe s'est
notamment prononcée sur la participation de l'Allemagne au mécanisme européen de stabilisation
lancé en mai 2010. Si elle a validé la loi allemande relative à la mise en place du FESF, elle a aussi
renforcé incontestablement les droits du Parlement en exigeant que le gouvernement fédéral

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