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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
l'Italienne Federica Mogherini (2014-2019) et l'Espagnol Josep Borrell (2019-2024). Réunis en
sommet à Bruxelles, le 27 juin 2024, les Vingt-Sept se sont mis d'accord pour nommer la Première
ministre estonienne, Kaja Kallas, à ce poste. Elle prendra ses fonctions le 1er
décembre 2024.
■ La procédure de l'article 7 du TUE
Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission,
le Conseil, statuant à la majorité des 4/5e
de ses membres après approbation du Parlement
européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des
valeurs de l'UE. La procédure de l'article 7 du TUE a été déclenchée, en septembre 2018, à
l'encontre de la Hongrie, à l'initiative du Parlement européen, en raison d'une menace « systémique
» pesant sur les valeurs de l'UE dans ce pays. Le 6 mai 2024, la Commission a annoncé sa
volonté de mettre fin à la procédure de l'article 7 du TUE déclenchée en décembre 2017 contre
Varsovie car elle a considéré qu'il n'existait « plus de risque clair de violation grave de l'état de
droit » en Pologne.
4 Les modalités de vote au sein du Conseil
Chaque membre du Conseil peut recevoir délégation de vote d'un seul des autres membres (TFUE,
art. 239). Au sein de ce Conseil, les décisions peuvent se prendre soit à la majorité simple des
États, soit à l'unanimité, soit à la majorité qualifiée. Il convient également de faire état du fameux
compromis de Luxembourg négocié par le Général de Gaulle en 1966.
■ Le vote à l'unanimité
Les délibérations du Conseil sont adoptées en l'absence de vote négatif. Ce mode de votation
reste réservé à des sujets sensibles comme la fiscalité, la protection sociale, ou l'adhésion de
nouveaux États.
Le Traité de Lisbonne introduit une « clause passerelle » permettant au Conseil européen
d'adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine ou
dans un cas où l'unanimité était initialement requise. C'est ce que prévoit l'article 48 § 7 premier
alinéa du TUE qui ne s'applique pas toutefois aux décisions ayant des implications militaires ou
dans le domaine de la défense.
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