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CHAPITRE 4 - La Commission européenne
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devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines
fonctions ou de certains avantages ».
Ils « doivent avoir une pleine indépendance politique et économique » a déclaré l'ancien président
de la Commission, Jacques Santer, le 3 mars 1999, en présentant les nouveaux codes de conduite
concernant les commissaires européens qui fixent notamment les règles suivantes :
- ils « ne peuvent exercer aucun mandat d'élu, pas même au niveau local » ;
- si les commissaires ont la possibilité d'accepter des fonctions honorifiques (dans des fondations,
les domaines artistique, caritatif ou l'enseignement), ils sont tenus de veiller à ce que celles-ci ne
puissent « en aucun cas entraîner le moindre risque de conflit d'intérêts » ;
- ils doivent également établir une déclaration d'intérêts financiers qui « s'étend aux participations
détenues par le conjoint du commissaire ». Ils sont aussi tenus de « déclarer les activités professionnelles
de leur conjoint ».
Afin de rompre avec les pratiques qui ont entraîné la chute de la Commission Santer, le code de
conduite, que l'équipe de Jacques Santer avait adopté sous la pression, a été durci en 1999 par la
Commission Prodi. Désormais, les commissaires européens devront, dans l'année suivant la cessation
de leur fonction, demander à un comité d'éthique l'autorisation d'accepter un emploi rémunéré.
Ils devront également assister à toutes les réunions de la Commission et les possibilités de
combiner une mission avec un congé seront strictement contrôlées. S'agissant des immunités
diplomatiques des fonctionnaires de la Commission, elles seront limitées aux actes accomplis
dans le cadre de leurs fonctions officielles.
Le 20 avril 2011, la seconde Commission Barroso a durci le « code de conduite » de ses commissaires
afin de renforcer à nouveau la transparence de l'exécutif européen. Les nouvelles règles
interdisent notamment l'emploi de conjoints, partenaires et membres directs de la famille dans
les cabinets des commissaires. Ces derniers ne pourront accepter des invitations sortant des
usages diplomatiques et de courtoisie et leurs déclarations d'intérêts devront être mises à jour
tous les ans.
Le 16 octobre 2012, le commissaire européen John Dalli, chargé de la santé et de la protection
des consommateurs, a démissionné en raison d'une affaire de trafic d'influence présumé. Sa
démission rapide est inédite depuis la démission collective de la Commission Santer.
Le 11 septembre 2016, la médiatrice européenne Emily O'Reilly a salué la décision du président de
la Commission de renvoyer la question de la nomination de M. Barroso en tant que conseiller et
président non exécutif chez Goldman Sachs, devant le comité d'éthique ad hoc de la Commission.
Si le choix de M. Barroso d'avoir accepté un poste chez Goldman Sachs a été jugé peu judicieux, il
n'a néanmoins pas violé les règles « d'intégrité et de réserve » de l'UE, a considéré le comité
d'éthique dans un avis (non contraignant) publié le 31 octobre 2016.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions de l'Union européenne - 26e

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