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CHAPITRE 4 - La Commission européenne
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assisté d'un cabinet formé de plusieurs collaborateurs regroupés sous la direction d'un chef de
cabinet.
En pratique, ce sont les « DG » qui préparent les propositions législatives de la Commission. Ces
propositions ne pourront toutefois acquérir un statut officiel que lorsqu'elles seront « adoptées »
par le Collège.
Notons que des organes subsidiaires ont été créés à l'initiative de la Commission. Ils sont chargés
de mettre en œuvre ses décisions.
Le juge européen a admis cette pratique non prévue dans les Traités tout en la réglementant de
façon restrictive. L'organe subsidiaire ne peut pas être doté d'un pouvoir propre d'appréciation
discrétionnaire. Il doit simplement bénéficier de pouvoirs d'exécution « nettement délimités ».
La Commission dont le siège se trouve à Bruxelles dispose également de Représentations dans
chaque État membre de l'UE ainsi que de Délégations dans les États en voie d'adhésion et dans
les pays tiers.
■ Le fonctionnement de la Commission européenne
En règle générale, la Commission se réunit une fois par semaine - le mercredi - sous l'autorité de
son président qui joue un rôle politique majeur. Elle se réunit aussi chaque fois que son président
ou ses membres le jugent nécessaire. C'est le président qui convoque la Commission et qui arrête
le projet d'ordre du jour de chaque séance. Le secrétaire général de la Commission assiste le président
de la Commission dans la préparation des travaux des commissaires.
La Commission fonctionne collégialement. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple. Les
votes sont tenus secrets. Le juge européen a affirmé que le principe de collégialité postule « que
tous les membres du collège (sont) collectivement responsables, sur le plan politique, de
l'ensemble des décisions arrêtées ». Pour que la Commission puisse siéger valablement, la majorité
de ses membres doivent être présents.
La Commission utilise la procédure écrite. Avec ce système, les membres de la Commission reçoivent
communication d'une proposition écrite. Si, passé un certain délai, ils n'opposent pas
d'objection, la proposition est considérée comme étant adoptée.
La Commission s'autorise à habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre en son nom
et sous son contrôle « des mesures de gestion ou d'administration clairement définies ». C'est ce
qu'indique l'article 13 du règlement intérieur de la Commission. Le juge européen admet la légalité
de ces délégations et contrôle les modalités de leur mise en œuvre.

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