En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 10

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la détermination
du bénéFice imposable
LA NOTION DE BÉNÉFICE IMPOSABLE
Le bénéfice imposable est défini de manière assez large par l'article 38 du CGI,
qui distingue :
- la méthode analytique : de l'ensemble des produits est soustrait l'ensemble
des charges, au cours d'un même exercice. Le bénéfice apparaît
ici au niveau du compte de résultat. Cette détermination du bénéfice net
est appréhendée de manière large, puisque sont également prises en
compte les plus ou moins-values provenant de la cession de biens appartenant
à l'entreprise, que ces cessions soient réalisées au cours de la vie
de l'entreprise, ou en fin d'exploitation ;
- la méthode synthétique : est prise en compte ici la variation de l'actif net,
qui apparaît en comparant deux bilans successifs, les flux financiers liés
à des apports ou à des retraits en capital n'étant pas pris en compte. Les
juges qualifient cette seconde définition de « théorie du bilan », le bénéfice
imposable comprenant même les profits réalisés de manière passive
par l'entreprise (par ex., plus-value réalisée à l'occasion de l'expropriation
d'un bien de l'entreprise).
Au total, on arrive aux mêmes résultats en appliquant l'une ou l'autre des deux
méthodes de calcul du bénéfice net imposable (sauf hypothèses extrêmes de
profits réalisés de manière passive), le solde du compte de résultat coïncidant
avec la variation d'actif net entre deux bilans.
L'APPLICATION DE LA COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT
La comptabilité appliquée aux entreprises est (en principe) la comptabilité
d'engagement. Sont donc prises en compte les créances et les dettes. Le
résultat d'une opération (vente, achat) est enregistré en comptabilité dès que
cette opération donne naissance à une créance ou à une dette certaine dans
son principe et déterminée dans son montant, quelle que soit la date où les
encaissements ou les décaissements ont été effectués.
C'est à partir du moment où les créances et les dettes sont certaines dans leur
principe et déterminées dans leur montant qu'elles doivent être rattachées à un
exercice comptable. Les créances ne seront inscrites sur un exercice qu'à partir
du moment où une commande aura été livrée, ou une prestation de service exécutée.
C'est un principe de prudence : l'acceptation d'une commande par une
entreprise ne suffit pas pour enregistrer une créance, il est nécessaire d'avoir
livré celle-ci, ou réalisé le service.
L'INDÉPENDANCE DES EXERCICES
Dans l'ensemble, les produits et les charges doivent être rattachés à un exercice,
celui auquel ils se rapportent, et nul autre :
- le contribuable ne peut pas reporter l'imposition d'un produit sur un autre
exercice : cette imposition est due à partir du moment où le produit devait
être enregistré (date de livraison, de réalisation de la prestation...) ;
- le contribuable ne peut pas reporter la déduction d'une charge sur un
autre exercice, celle-ci doit être déduite sur l'exercice où elle doit être
enregistrée (par ex., pour un achat, date de livraison du bien dans l'entreprise
débitrice, date de réalisation de la prestation...).
Les évènements qui sont survenus après la clôture de l'exercice sont sans effet
sur celui-ci. Chaque exercice est indépendant des autres : c'est le principe de
l'indépendance des exercices.
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