14 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct sur les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, les SARL et les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice revenant aux commanditaires. Les entreprises individuelles qui ont opté pour le statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés sous condition d'être soumis au régime fiscal du réel. RÉSULTAT FISCAL Définition Le bénéfice imposable correspond au résultat comptable après corrections pour tenir compte des divergences entre les règles fiscales et les règles comptables. Calcul Résultat comptable de l'exercice Résultat fiscal Base de calcul du résultat fiscal Base de calcul de l'impôt Total des produits - Total des charges Résultat comptable avant IS + Réintégrations (charges non déductibles) - Déductions (produits non imposables) CALCUL DE L'IS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALE (CS) Taux ▼ Impôt au taux normal légal + Impôt au taux réduit PME + Impôt aux taux réduits = Impôt de référence + Contribution sociale = Impôt brut 25 % ou 15 % 19 ou 15 % 10 % 3,30 % Base de calcul ▼ Bénéfice fiscal (BF) BF dans la limite de 42 500 € Plus-values nettes à long terme Résultats nets bénéficiaires des brevets et actifs assimilés Impôt de référence - 763 000 € Le taux réduit de 15 % concerne les PME qui remplissent les deux conditions suivantes : - CAHT < 10 millions d'euros ; - capital entièrement reversé et détenu à 75 %, au moins, par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère. Certaines PME sont exonérées de la contribution sociale sous certaines conditions. Pour les exercices ouverts depuis le 1/1/2022, les taux d'impôt sur les sociétés sont les suivants : Exercice 2024 PME bénéficiant du taux réduit de 15 % * 15 % jusqu'à 42 500 € * 25 % au-delà de 42 500 € Taux d'IS et tranches de bénéfice fiscal Autres entreprises * 25 % 40