PAIEMENT DE L'IS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALE (CS) Les sociétés soumises à l'IS doivent calculer et régler spontanément : les 4 acomptes provisionnels de l'IS. Chaque acompte est égal au quart de l'impôt dû ; les 4 acomptes provisionnels de la contribution sociale. Chaque acompte est égal à 0,825 % de la base de référence ; le solde de l'IS et de la contribution sociale. En pratique, chaque acompte provisionnel de l'IS, est calculé de la manière suivante : - 3,75 % de la fraction du bénéfice des PME taxée à 15 % ; - 6,25 % de la fraction du bénéfice taxée à 25 % ; - 2,50 % du résultat et des cessions, de concessions et sous-concessions de licences d'exploitation de brevets et actif assimilé. La télétransmission des déclarations des résultats et des paiements de l'IS est obligatoire sans condition de seuil. Il en est de même pour les contributions additionnelles à l'IS. COMPTABILISATION IS et CS On distingue trois étapes qui s'échelonnent du 15/3/N au 15/5/N + 1, lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile : Acomptes versés IS + CS d'après l'échéancier Détermination IS et CS en date du 31 décembre N Liquidation IS + CS au plus tard le 15 mai N + 1 444 512 6951 6952 444 444 512 État - Impôts sur les bénéfices Banques Télépaiement IS et CS Impôts dus en France Contributions additionnelles à l'IS État - Impôts sur les bénéfices Détermination IS et CS État - Impôts sur les bénéfices Banques Liquidation IS et CS X X X X X X X 41 ▼ ▼ ▼