N° cptes 638 Opérations Analyse fiscale Rappels d'impôts portant sur des impôts non déductibles Rémunération du personnel 641 Indemnités et avantages divers Les rappels d'impôts ne sont pas déductibles s'ils concernent un impôt non déductible (taxe d'habitation, impôt sur les bénéfices). Les salaires et primes (prime d'intéressement, gratifications, etc.) versés au personnel sont des charges normalement déductibles s'ils correspondent à un travail effectif et sont d'un montant non exagéré eu égard aux services rendus. Les indemnités de congés payés et les indemnités pour départ en retraite sont normalement déductibles ; les indemnités de licenciement versées aux salariés et les indemnités de congédiement versées aux dirigeants sont normalement déductibles si elles relèvent de décisions de gestion normale. 644 Rémunération du travail de l'exploitant 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 646 Cotisations personnelles de l'exploitant 647 Autres cotisations sociales 651 654 656 657 Redevances versées pour la concession de droits de propriété intellectuelle Pertes sur créances irrécouvrables Pertes de change sur créances et dettes commerciales Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées Aides accordées à caractère commercial Le traitement est étudié dans les cas particuliers des BIC. Les charges sociales liées aux rémunérations du personnel, versées dans le cadre des régimes obligatoires, complémentaires ou facultatifs, sont normalement déductibles. Le traitement est étudié dans les cas particuliers des BIC. Les versements au comité social et économique et aux autres œuvres sociales sont normalement déductibles Les redevances versées sont normalement déductibles. Les pertes irrécouvrables sont normalement déductibles à condition de se rapporter à des créances comptabilisées et que le caractère irrécouvrable soit justifié. Les pertes de change sur créances et dettes commerciales sont normalement déductibles. La VNC est prise en compte dans le calcul de la plus ou moins-value. Le traitement diffère selon l'imposition de l'entreprise (voir cas particuliers BIC et IS). Les aides à caractère commercial sont normalement déductibles si elles relèvent d'une gestion normale. 658 Pénalités Les pénalités et amendes infligées par le non-respect des obligations légales, ne sont jamais déductibles, quelle que soit leur nature ; elles doivent faire l'objet d'une réintégration fiscale. En revanche, les pénalités contractuelles (pénalités infligées dans le cadre de relations commerciales) sont normalement déductibles. X DF RF X Déductibilité des charges BIC et IS