N° cptes Opérations Analyse fiscale Fiscalement, l'amortissement d'un fonds de commerce n'est pas déductible. 6811 Dotations aux amortissements des fonds de commerce Une mesure temporaire, mise en place pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, permet aux entreprises soumises à l'IS, ou relevant de l'IR dans la catégorie des BIC selon le régime réel, de déduire les amortissements. Les règles fiscales sont alors alignées sur les règles comptables. DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPRÉCIATIONS ET DES PROVISIONS Pour pouvoir être admises en déduction, la provision doit être destinée à faire face à une perte ou une charge déductible, la perte ou la charge doit être nettement précisée ; la perte ou la charge doit être probable ; la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'évènements en cours et la provision doit être constatée en comptabilité. N° cptes Opérations Dotations aux provisions pour litiges 6815 Dotations aux provisions pour garanties données aux clients Dotations aux provisions pour amendes et pénalités Dotations aux provisions pour rémunérations et gratifications 6815 Dotations aux provisions de propre assureur Dotations aux provisions pour charges de retraite Les provisions ne sont pas déductibles. Les provisions sont normalement déductibles à la condition que l'entreprise ait pris un engagement ferme et irrévocable à l'égard des salariés sur le principe de versement et sur le mode de calcul des rémunérations dues, et que l'obligation de payer ultérieurement ces dernières soit certaine. Les provisions ne sont pas déductibles car elles ne correspondent qu'à des risques éventuels échappant à toute individualisation précise. Le CGI interdit toute déduction des provisions constituées en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite. X X Analyse fiscale Les provisions sont normalement déductibles si les conditions générales de déduction sont respectées (le litige doit déjà être né à la clôture). Les provisions sont normalement déductibles si l'entreprise est en mesure d'estimer statistiquement avec une fiabilité suffisante la charge que représentera la garantie afférente aux opérations réalisées. DF RF DF RF X X 26