N° cptes Opérations Analyse fiscale Dotations aux provisions pour congés payés Les droits à congés payés acquis à la clôture d'un exercice et les charges sociales et fiscales correspondantes sont normalement déductibles du résultat de l'exercice. Pour les entreprises qui ont opté de façon irrévocable pour l'ancien régime (avant le 01/01/1987), la provision est normalement déductible au titre de l'année suivante (décalage d'un an). Ne pas omettre de déduire fiscalement la provision de N-1. Dotations aux provisions pour licenciement pour motif personnel Les provisions pour licenciement pour motif personnel et pour licenciement dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire sont normalement déductibles. Dotations aux provisions pour licenciement pour motif économique Les provisions pour licenciement pour motif économique ne sont pas déductibles pour la fraction correspondant aux indemnités légales. Les autres indemnités (préavis, congés payés), les frais de restructuration et les dépenses liées à la reconversion du personnel ne sont pas visées par l'interdiction. Dotations aux provisions pour impôts 6815 Dotations aux provisions pour impôts Dotations aux provisions pour remise en état Les provisions sont normalement déductibles si elles concernent des impôts déductibles, présentant un caractère permanent et qui seront dus à raison de faits survenus au cours de l'exercice concerné. Les provisions pour impôts ne sont pas déductibles lorsqu'il s'agit d'impôts non déductibles. Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions (composants de seconde catégorie) sont normalement déductibles. Dotations aux provisions pour pertes sur contrats déficitaires à long terme Pour les contrats à terme déficitaires, la provision constatée n'est déductible qu'à hauteur de la différence entre le coût des travaux exécutés à la clôture (CP) et le prix de vente révisé et accepté. Perte à terminaison = Prix de vente estimé - CP prévisionnel % d'avancement = Coûts engagés à la clôture Coût de revient prévisionnel Provision dépréciation des encours = Perte à terminaison × Pourcentage d'avancement Elle est normalement déductible (sauf la quote-part liée aux frais de distribution). Provision pour risques = Perte à terminaison - Provision pour dépréciation des encours Elle n'est pas déductible. Dotations aux provisions pour pertes de change Les provisions pour pertes de change ne sont pas déductibles X X X DF RF X X X Déductibilité des charges BIC et IS