Cas particulier des biens sinistrés ou expropriés Les plus-values nettes à court terme peuvent être étalées sur la durée moyenne d'amortissement déjà pratiqué, pondérée en fonction du prix d'acquisition des biens indemnisés. ± Value fiscale = Indemnité reçue - VNC fiscale Durée moyenne pondérée = [(V1 × n1) + (V2 V1 n1 , ... = Durée d'amortissement de chaque bien de la date d'acquisition jusqu'à la date du sinistre La durée de l'étalement est arrondie par excès et ne peut pas dépasser 15 ans. , V2 , n2 Analyse fiscale des plus ou moins-values Table des abréviations MVNCT : Moins-value nette à court terme PVNCT : Plus-value nette à court terme MVNLT : Moins-value nette à long terme PVNLT : Plus-value nette à long terme PS : Prélèvements sociaux Éléments Revenus nets sur concessions de brevets et éléments assimilés (propriété intellectuelle) et de logiciels protégés par des droits d'auteurs (*) Analyse Le résultat net bénéficie sur option du taux réduit de 10 % (+ PS de 17,2 %) et fait l'objet d'une déduction fiscale, sous réserve qu'aucun lien de dépendance n'existe entre l'entreprise concédante et concessionnaire. Revenus nets sur cessions de brevets et éléments assimilés (propriété intellectuelle) et de logiciels protégés par des droits d'auteurs (*) Le résultat net bénéficie sur option du taux réduit de 10 % (+ PS de 17,2 %) et fait l'objet d'une déduction fiscale, sous réserve que l'actif n'ait pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans et qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire. Aucun délai n'est exigé pour les droits créés ou acquis à titre gratuit. 36 RF DF × n2) + ...] / (V1 , ... = Prix d'achat de chaque immobilisation + V2 + ...) R net × Ratio Nexus R net × Ratio Nexus