Éléments Analyse MVNCTN La MVNCT est normalement déductible du résultat fiscal imposé dans les conditions de droit commun. PVNCTN hors sinistre et expropriation PVNCTN-1 hors sinistre et expropriation La PVNCT peut être étalée sur 3 ans et nécessite une déduction fiscale de 2/3 l'année de sa réalisation. L'étalement de la PVNCT réalisée en N-1 nécessite une réintégration fiscale de 1/3 au titre des 2 années suivantes (N et N+1). PVNCTN-2 hors sinistre et expropriation L'étalement de la PVNCT réalisée en N-2 nécessite une réintégration fiscale de 1/3 au titre des 2 années suivantes (N-1 et N). PVNCTN sur sinistres et expropriations La PVNCT sur sinistres et expropriations est imposée à compter de l'année suivante sur la durée d'étalement. PVNCT antérieure sur sinistres et expropriations La PVNCT sur sinistres et expropriations réalisée antérieurement doit être réintégrée fiscalement sur la durée de l'étalement (n) au titre des années suivantes. PVNLTN La PVNLT est déduite fiscalement car elle est imposée au taux réduit de 12,8 % (+ PS de 17,2 %). MVNLTN La MVNLT est non déductible du résultat fiscal. Elle pourra s'imputer sur les PVNLT réalisées au cours des 10 exercices suivants. 1/3 (PVNCTN-1 ) 2/3 (PVNCTN ) RF DF 1/3 (PVNCTN-2 ) PVNCTN PVNCT/ n PVNLTN MVNLTN (*) Le régime optionnel de la propriété industrielle s'applique aux brevets, inventions brevetables, procédés de fabrication industriels, logiciels originaux protégés par les droits d'auteurs. Un ratio nexus est appliqué au résultat net. Règles applicables aux BIC