6 règles appliCaBles à l'is IMPOSITION DES PRODUITS POUR LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L'IS N° cptes Opérations Dividendes en provenance de filiales françaises : régime général Dividendes en provenance de filiales françaises : régime mère-fille (*) Dividendes en étran - provenance de fil i a l es gères : régime général 761 Dividendes en étran - provenance de fil i a l es gères : régime mère-fille (*) Analyse fiscale La société n'ayant pas opté pour le régime mère-fille (régime général), les dividendes sont normalement imposables. La société ayant opté pour le régime mère-fille, les dividendes perçus ne sont pas imposables, excepté une quote-part pour frais et charges de 5 % des dividendes : DF = Dividendes RF = 5 % (Dividendes) Si la société n'a pas opté pour le régime mère-fille (régime général), les dividendes sont normalement imposables. La société ayant opté pour le régime mère-fille, les dividendes perçus (dividendes nets) ne sont pas imposables, excepté une quote-part pour frais et charges de 5 % des dividendes bruts : DF = Dividendes perçus RF = 5 % (Dividendes bruts) Dividendes bruts = 5 % Dividendes nets (1 - Taux de retenue à la source) Les dividendes perçus en provenance d'une société non soumise à l'IS ne Dividendes en provenance de sociétés non soumises à l'IS sont pas imposables et doivent faire l'objet d'une déduction fiscale. Le bénéfice dégagé en N par la société non soumise à l'IS doit être réintégré au résultat fiscal de la société cible à hauteur de sa participation dans le capital de la société distributrice. Le déficit dégagé en N par la société non soumise à l'IS doit être déduit du résultat fiscal de la société cible à hauteur de sa participation dans le capital de la société distributrice. Produits 762 des autres immobilisations financières (titres immobilisés, prêts) Les autres produits des titres à revenus fixes sont normalement imposables. X X X DF RF X X X X Règles applicables à l'IS