N° cptes Opérations Analyse fiscale La déductibilité des jetons de présence perçus par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance est limitée en fonction de l'effectif de la société : - si Effectif < 5 : Limite de déductibilité 653 Rémunérations de l'activité des administrateurs et des gérants = 457 € par administrateur - si Effectif compris entre 5 et 200 : Limite de déductibilité = 5 % (Montant de la rémunération moyenne des 5 salariés les mieux payés × Nombre d'administrateurs) - si Effectif > 200 : Limite de déductibilité = 5 % (Montant de la rémunération moyenne des 10 salariés les mieux payés × Nombre d'administrateurs) Si Jetons comptabilisés > Limite de déductibilité : RF = Jetons comptabilisés - Limite fiscale admise Charges financières nettes Les charges financières nettes des sociétés soumises à l'IS non sous-capitalisées sont déductibles dans la limite du montant le plus élevé entre 30 % de l'Ebitda fiscal et 3 M€ par exercice de 12 mois (10 % de l'Ebitda fiscal et 1 M€ en situation de sous-capitalisation). RF = Charges nettes 661 - Limite de déductibilité admise Possibilité de déduction supplémentaire de 75 % des charges nettes non déduites pour les entreprises membre d'un groupe consolidé non sous-capitalisé. Les intérêts versés aux associés sont normalement déductibles, sous réserve de la libération totale du capital, et dans la limite du TMPV.Si Taux de rémunération (i) > TMPV : I nt érêt s des comptes courants d'associés RF = Σ versées en cca × (i - TMPV) Un prorata est appliqué si la somme versée ne s'étend pas du 01/01 au 31/12. La déductibilité des intérêts servis par une société soumise à l'IS à des entreprises liées est limitée au TMPV ou au taux du marché s'il est supérieur. X X DF RF X Règles applicables à l'IShttp://www.TMPV.Si