N° cptes Opérations Analyse fiscale Pert es 664 sur créances liées à des participations - Abandons de créances à caractère financier consentis Les abandons à caractère financier surviennent dans le cadre des sociétés mère-filles ; ils concernent des avances ou des prêts de la société mère à sa filiale afin que cette dernière puisse poursuivre son activité et également pour sauvegarder l'image du groupe. Les abandons de créances à caractère financier ne sont pas déductibles. Les abandons de créances à caractère financier accordées dans le cadre d'une procédure collective sont déductibles en totalité à hauteur de la situation négative de la filiale, et pour la fraction excédentaire, dans la proportion de son capital détenu par d'autres sociétés. Limite de la déductibilité = [Situation nette avant abandon] + Situation nette après abandon (100 % - % détenu par la société qui consent l'abandon) RF = Abandon consenti - Limite de déductibilité 6815 Dotations aux provisions pour IS 695 Impôt sur les bénéfices 699 Report en arrière des déficits La provision pour IS n'est pas déductible. L'IS, la contribution sociale sur l'IS et les contributions exceptionnelles ne sont pas déductibles (voir calcul IS). La créance IS liée au report en arrière des déficits n'est pas imposable. X (*) Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale distributrice doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ; les titres doivent revêtir la forme nominative, être détenus en pleine ou en nue-propriété ; ils doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice et être conservés pendant au moins deux ans. IMPOSITION DES PLUS OU MOINS-VALUES Le calcul des plus ou moins-values, l'évaluation des titres à la cession et à la clôture sont identiques à ceux présentés dans le cadre des BIC. Table des abréviations MVCT : Moins-value à court terme PVCT : Plus-value à court terme MVLT : Moins-value à long terme PVLT : Plus-value à long terme DF RF X X X X 42