Analyse fiscale des plus ou moins-values IS Table des abréviations MVNCT : Moins-value nette à court terme PVNCT : Plus-value nette à court terme MVNLT : Moins-value nette à long terme PVNLT : Plus-value nette à long terme PS : Prélèvements sociaux Éléments Revenus nets sur concessions de brevets et éléments assimilés et de logiciels protégés par des droits d'auteurs (*) Analyse Le résultat net est imposé sur option au taux réduit de 10 % (+ PS de 17,2 %) et fait l'objet d'une déduction fiscale, sous réserve qu'aucun lien de dépendance n'existe entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire. Revenus nets sur cessions de brevets et éléments assimilés et de logiciels protégés par des droits d'auteurs (*) Le résultat net est imposé sur option au taux réduit de 10 % (+ PS de 17,2 %) et fait l'objet d'une déduction fiscale, sous réserve que l'actif n'ait pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans et qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire. Aucun délai n'est exigé pour les droits créés ou acquis à titre gratuit. MVNCTN PVNCTN hors sinistre et expropriation La MVNCT est normalement déductible du résultat fiscal imposé dans les conditions de droit commun. La PVNCT ne peut pas être étalée ; elle est normalement imposable dans les conditions de droit commun. La PVNCT sur sinistres et expropriations est imposée à compter de l'année suivante sur la durée d'étalement ; une déduction fiscale doit être opérée. PVNCTN sur sinistres et expropriations Pour les sociétés soumises à l'IS, une provision pour IS est constatée pour un montant égal à : Plus-value à court terme sur le bien sinistré x Taux d'IS Cette provision n'est pas déductible et doit être réintégrée. RF DF R net × Ratio Nexus R net × Ratio Nexus PVNCTN X 44