TRAITEMENT FISCAL DES TITRES D'OPCVM Éléments Analyse Écart de liquidation négatif Écart de liquidation positif Dotations pour dépréciation des titres d'OPCVM Reprises sur dépréciation des titres d'OPCVM L'écart de liquidation (EL) est une moins-value latente et doit faire l'objet d'une déduction fiscale. L'écart de liquidation (EL) est une plusvalue latente et doit faire l'objet d'une réintégration fiscale. Compte tenu de la déduction des EL négatifs, les dotations ne sont pas déductibles. Compte tenu de la réintégration des EL positifs, les reprises ne sont pas imposables. La différence entre les plus ou moinsvalues fiscale et comptable est soit une réintégration fiscale, soit une déduction fiscale. Cession des titres d'OPCVM ± Value comptable = Nombre de titres cédés × (Prix de vente unitaire - Prix d'achat unitaire) ± Value fiscale = [Nombre de titres cédés × Prix de vente unitaire] - [(Nombre de titres cédés × Prix d'achat unitaire) ± EL] / Nombre de titre total CALCUL DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Taux de l'impôt sur les sociétés Le tableau suivant récapitule les taux d'imposition. PME éligibles au taux réduit d'IS 15 % jusqu'à 42 500 € 25 % au-delà X X X RF DF X X X Autres entreprises 25 % Le taux réduit dont bénéficient les PME s'adresse aux personnes morales : - soumises à l'IS de plein droit ou sur option ; - ayant réalisé, un chiffre d'affaires HT < à 10 M€ ; - le capital doit être totalement libéré ; - le capital doit être détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés qualifiées fiscalement de PME. IS dû à la clôture dans le cas du régime de droit commun IS dû net au 31/12/N = (Résultat fiscalN + (Résultat netN × 25 %) sur cessions et concessions de brevets × 10 %) + (PVNLTN sur titres de participation de SPI cotées × 19 %) + (PVNLTN sur parts de FCPR et actions de SCR × 15 %) - Crédits et réductions d'impôts (CI sur dividendes étrangers, réduction d'impôt mécénat, etc.) 46