IS dû à la clôture dans le cas du régime de faveur applicable aux PME IS dû net au 31/12/N = (Résultat fiscalN + (42 500 × 15 %) + (Résultat netN - 42 500) × 25 % sur cessions et concessions de brevets × 10 %) + (PVNLTN sur titres de participation de SPI cotées × 19 %) + (PVNLTN sur parts de FCPR et actions de SCR × 15 %) - Crédits et réductions d'impôts (CI sur dividendes étrangers, réduction d'impôt mécénat, etc.) Contribution sociale due à la clôture La contribution sociale s'applique aux entreprises soumises à l'IS, de plein droit ou sur option, pour lesquelles : - le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € ; - l'IS dû au taux normal et au taux réduit des plus-values est inférieur à 763 000 €. Contribution sociale due au 31/12/N = [(Résultat fiscalN × 25 %) + (PVNLTN à un taux réduit) - 763 000] × 3,3 % L'impôt est arrondi à l'euro le plus proche. Acomptes sur IS et contribution sociale Quatre acomptes sont versés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. La base de calcul est déterminée à partir des résultats fiscaux de l'exercice précédent ; le premier acompte est provisoirement calculé à partir des résultats de l'avant dernière année et une régularisation a lieu lors du versement du second acompte. Aucun acompte n'est dû si le montant de l'impôt n'excède pas 3 000 € ou si l'exercice est déficitaire. Le solde de l'impôt (Impôt dû à la clôture - Acomptes versés) est liquidé au plus tard le 15 mai de l'année suivante pour une clôture au 31 décembre. Si l'IS dû est inférieur aux acomptes versés, l'excédent de versement est remboursé à l'entreprise ou est imputé par l'entreprise sur le premier acompte dû au titre de l'exercice suivant. Règles applicables à l'IS