RÉGIMES D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS SOUMISES À L'IS Régimes Réel normal Réel simplifié Chiffre d'affaires HT (X) Ventes de biens X > 840 000 € Prestations de services X > 254 000 € 188 700 € < X ≤ 840 000 € 77 700 € < X ≤ 254 000 € Options possibles Possibilité d'option pour le réel normal (*) (*) L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. LES MODALITÉS DE DÉCLARATION Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de déclarer leurs résultats par voie électronique à la DGFiP. La déclaration de résultat doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est désormais accordé par l'administration. Pour les micro-entrepreneurs, les déclarations et le paiement des cotisations sociales doivent également être effectués de façon dématérialisée. Calcul du résultat fiscal