En poche - Consolidation des comptes et fusions - 3e - 12

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dates en consolidation
Les dates d'entrée et de sortie de périmètre correspondent aux dates de première
consolidation et de déconsolidation.
DATE D'ENTRÉE DANS LE PÉRIMÈTRE
Selon le règlement ANC n° 2020-01, la date de première consolidation d'une
entité coïncide avec la date de transfert effectif de son contrôle, correspondant,
dans le cas le plus courant, à la date d'acquisition de ses titres. En cas d'achats
successifs de titres, la date à retenir est la date à laquelle la prise de contrôle
(ou d'influence notable) est effective. En vertu du contrat entre les parties, la
date de transfert du contrôle pourra intervenir à une date différente (antérieure
ou postérieure) de celle de l'acquisition des titres. Néanmoins, selon le règlement
ANC n° 2020-01, la clause de rétroactivité n'est pas suffisante pour constituer
une date de transfert antérieure.
DATE DE SORTIE DU PÉRIMÈTRE
Selon le règlement ANC n° 2020-01, les sorties de périmètre ont lieu à la date
de perte de contrôle ou d'influence notable. En cas de cession, le transfert du
contrôle (ou de l'influence notable) correspond, en principe, au transfert des
droits de vote liés aux titres. Dans des situations très exceptionnelles, la déconsolidation
peut avoir lieu antérieurement au transfert de titres si la perte de
contrôle est effective avant cette date et justifiable par des éléments factuels
tels que les changements dans les organes de direction ou la signature d'un
contrat antérieur à la date de clôture. Une cession temporaire sans perte de
contrôle (rachat ultérieur rapide) n'implique pas la déconsolidation tandis que
la perte de contrôle sans cession (ex. : dilution, restrictions sévères et graves)
entraîne une sortie de périmètre.
Selon IFRS 10, les dates d'entrée et de sortie du périmètre de consolidation
des filiales correspondent respectivement aux dates de prise et de perte de
contrôle. Selon IAS 28, la perte d'influence notable résulte de la perte du pouvoir
de participation aux décisions pouvant coïncider avec un changement du
pourcentage de contrôle.
DATE DE CLÔTURE
Selon le règlement ANC n° 2020-01, la date de consolidation est en général la
date de clôture des comptes individuels de la consolidante. Néanmoins, cette
date pourra être différente si la majorité des entités du groupe clôture à une
autre date. En cas de divergence entre la date de clôture des comptes individuels
et celle retenue en consolidation, les évènements intercalaires significatifs
sont pris en compte pour l'établissement des comptes consolidés dès lors
qu'ils affectent les actifs et passifs des entités concernées. L'établissement de
comptes intermédiaires est requis en cas de décalage de plus de trois mois de
la clôture des comptes individuels par rapport à la date de consolidation.
En IFRS, la date de consolidation est la date de clôture de la consolidante. En cas
de divergence avec les dates de clôture des entités, des comptes intermédiaires
sont requis sauf impossibilité pratique pouvant conduire à retenir des comptes
individuels d'au plus trois mois d'antériorité après ajustements éventuels.
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