10 méthodes obligatoiRes et optionnelles en RéféRentiel fRançais Le règlement ANC n° 2020-01 prévoit des méthodes obligatoires et optionnelles. MÉTHODES COMPTABLES OBLIGATOIRES ANC n° 2020-01 Commentaires (1) Élimination des écritures purement fiscales en consolidation (2) Activation des contrats de créditbail et similaires chez le preneur (3) Étalement du coût des emprunts obligataires (frais et primes d'émission et de remboursement) (4) Frais de constitution, de transformation et de 1er établissement (5) - Activation des coûts de développement (y compris site internet) - Incorporation au prix d'acquisition d'un actif des frais d'acquisition Ex. : amortissements dérogatoires, provisions réglementées et changement de méthode comptable enregistré en résultat Bilan : comptabilisation à l'actif du bien loué en contrepartie d'une dette Compte de résultat : charge d'amortissement et frais financiers Étalement sur la durée de vie de l'emprunt selon une méthode appropriée aux modalités de remboursement (ex. : linéaire, actuarielle) Enregistrement dans le résultat de l'exercice Sous respect des conditions d'activation et d'incorporation à l'actif du PCG La méthode (1) renvoie aux éliminations des écritures fiscales. Les méthodes (4) et (5) correspondent à des méthodes de référence du PCG dans les comptes individuels. Les méthodes (2) et (3) traitent de sujets relevant des anciennes méthodes préférentielles du CRC n° 99-02 avec comptabilisation désormais obligatoire des contrats de crédit-bail et assimilés. La comptabilisation des engagements vis-à-vis du personnel constitue une méthode de référence du PCG applicable dans les comptes individuels et consolidés. Par référence au PCG, les écarts de conversion relatifs aux créances et dettes en devise ne peuvent plus être enregistrés en résultat en consolidation française ; les contrats à long terme sont comptabilisés au choix à l'avancement ou à l'achèvement. MÉTHODES COMPTABLES OPTIONNELLES Le réglement ANC n° 2020-01 reprend les méthodes optionnelles du CRC n° 99-02. ANC n° 2020-01 Méthode optionnelle du LIFO d'évaluation des stocks Emprunts non remboursables « autres fonds propres » Réévaluation des actifs Commentaires Applicable aux biens fongibles dans certaines activités ou zones géographiques Reclassement en capitaux propres dans le bilan consolidé Possible au niveau des comptes consolidés uniquement(*). En cas de réévaluation dans une entité, élimination en consolidation ou généralisation à l'ensemble du groupe (*) Nouveauté apportée par le règlement ANC n° 2020-01. 16