En poche - Consolidation des comptes et fusions - 3e - 45

30 péRiode inteRcalaiRe
Dans une fusion avec effet rétroactif, la période intercalaire est la période séparant
la date définitive de réalisation de l'opération et sa date d'effet rétroactif.
RÉTROACTIVITÉ D'UNE OPÉRATION DE FUSION
En principe, la date d'effet d'une fusion correspond à sa date définitive de réalisation,
à savoir la date de la dernière assemblée des associés approuvant la fusion.
Le traité de fusion peut néanmoins prévoir une date d'effet rétroactif qui
ne peut être antérieure à la date de la dernière clôture de la société absorbée.
TRAITEMENT DE LA PERTE INTERCALAIRE
En cas de rétroactivité comptable, la perte de la période intercalaire doit être
considérée afin de répondre à l'obligation de libération du capital. En effet, il
pourra s'agir si nécessaire de réduire le montant des apports à hauteur de cette
perte intercalaire dès lors qu'il existe le risque d'une survalorisation des apports
à la date d'effet de l'opération par rapport à la valeur réelle globale de l'absorbée
à la date de réalisation. Chez l'absorbante, cette situation est susceptible de se
traduire par une inscription du montant de la perte intercalaire dans un souscompte
de la prime de fusion.
Traitement de la perte
de rétroactivité nécessitant
une provision
(PCG., art. 751-2)
Absorbée
Provision pour perte
inscrite au passif dans
le traité de fusion/apport
Absorbante
Inscription dans un
sous-compte de la
prime de fusion
Cela étant, la perte de rétroactivité ne se traduit pas forcément par une provision
dès lors que la valeur d'utilité des apports intègre déjà la perte intercalaire en
cas d'opérations aux valeurs réelles, ou que la valeur agrégée des apports est
généralement inférieure à la valeur globale de l'absorbée en cas d'opérations
aux valeurs comptables (PCG, art. 751-3).
CALCUL DU MALI DE FUSION
Le calcul du mali de fusion s'effectue à la date d'effet rétroactif sans prise en
compte de l'éventuelle perte intercalaire ni des dividendes à payer (PCG, art.
751-4). Des ajustements sont requis pour la détermination du mali technique
en vue de prendre en compte la valeur des titres à la date d'acquisition et les
variations de capitaux propres de l'absorbée pendant la période intercalaire.
OPÉRATIONS RÉCIPROQUES ENTRE L'ABSORBÉE
ET L'ABSORBANTE
Les opérations réciproques entre l'absorbée et l'absorbante, réalisées pendant
la période intercalaire, doivent être éliminées comptablement selon les dispositions
du règlement sur les comptes consolidés (PCG, art. 752-1 à 5) :
Opérations réciproques
Sans impact sur le résultat
Avec impact sur le résultat
Élimination totale
Créances/dettes réciproques ; charges/
produits réciproques
Profits/pertes internes, plus et moinsvalues
internes, part des dividendes de
l'absorbée revenant à l'absorbante
Période intercalaire
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