En poche - Consolidation des comptes et fusions - 3e - 47

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aspects fiscaux
des fusions
Les opérations de fusion peuvent être soumises à deux régimes possibles.
RÉGIME DE DROIT COMMUN
La dissolution des sociétés absorbées emporte les conséquences d'une cessation
d'entreprise avec l'imposition des provisions non encore taxées et des
PV d'actif.
RÉGIME SPÉCIAL DE FAVEUR DES FUSIONS
Ce régime (CGI, art. 210 A) est applicable de plein droit aux fusions, aux TUP,
aux apports partiels d'actifs et scissions (art. 210 B) sous réserve essentiellement
d'opérations portant sur des branches complètes d'activité. En contrepartie
d'obligations déclaratives et d'engagements, ce régime optionnel ouvert aux
sociétés soumises à l'IS permet la non-taxation immédiate des plus-values de
fusion : « PV et profits liés aux apports, PV liée à l'annulation des titres chez
l'absorbante » et des provisions sauf si elles deviennent sans objet.
Engagements de l'absorbante en régime de faveur (traité de fusion)
- inscription au passif du bilan des provisions non libérées de l'IS et de certaines
réserves de l'absorbée ;
- substitution à l'absorbante pour la réintégration des résultats dont la prise en
compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ;
- réintégration progressive des plus-values sur les immobilisations amortissables
sur 5 ans (15 ans en principe pour les constructions) ;
- calcul des plus-values fiscales des immobilisations non amortissables lors
de la cession ultérieure sur la base de leurs valeurs fiscales chez l'absorbée ;
- reprise au bilan de l'absorbante des éléments (hors immobilisations) à leur
valeur fiscale chez l'absorbée sauf à taxer la différence.
En régime spécial de faveur, le transfert des déficits de l'absorbée à l'absorbante
est possible sur agrément spécial délivré de plein droit mais sous certaines
conditions. Les contraintes déclaratives portent sur la production annuelle d'un
état de suivi des plus-values non taxées et sur la tenue d'un registre des plusvalues
sur les actifs non amortissables bénéficiant d'un report d'imposition.
TRAITEMENT FISCAL DU BONI ET DES MALIS DE FUSION
Le boni de fusion
En régime spécial de fusion, le produit financier correspondant est exonéré.
En régime de droit commun, celui-ci est imposable au régime des PVLT en cas
de détention des titres depuis au moins 2 ans ou sinon au taux de droit commun.
La fraction de boni enregistrée en capitaux propres fait l'objet d'une réintégration
extracomptable.
Le mali technique
En régime spécial de fusion, aucune déduction fiscale ultérieure n'est possible.
En régime de droit commun, les charges ultérieures enregistrées sur le mali technique
sont déductibles en fonction du régime d'imposition de l'actif sous-jacent.
Le vrai mali
Il constitue une moins-value non déductible (titres relevant du secteur « exonéré
» ou MVLT) ou une charge déductible au taux de droit commun en cas de
détention des titres depuis moins de deux ans.
Aspects fiscaux des fusions
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