En poche - Consolidation des comptes et fusions - 3e - 48

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confusion de patRimoine
(tup)
Les opérations de confusion de patrimoine visées à l'article 1844-5 du Code civil
se traduisent par la transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société
confondue au profit de la société confondante du fait de la réunion de toutes les
parts sociales en une seule main.
JURIDIQUE
Du fait de leur simplicité juridique, les opérations de confusion de patrimoine
(TUP) constituent un outil privilégié de restructuration interne dans les groupes
de sociétés. En effet, celles-ci sont soumises à un formalisme juridique simple
consistant en la décision de l'associé unique avec établissement d'une déclaration
de dissolution sans liquidation à transmettre à l'administration fiscale
accompagnée des formalités de publicité et d'enregistrement. La transmission
du patrimoine n'est réalisée qu'à l'issue du délai d'opposition d'une durée de
30 jours à compter de la publication de la dissolution.
À la différence des fusions, elles n'exigent ni l'établissement d'un traité de fusion,
ni l'intervention d'un commissaire à la fusion.
COMPTABILITÉ
Selon le PCG, les opérations de confusion de patrimoine sont par définition
réalisées entre entreprises liées (une entreprise et son associé unique). En
conséquence, les actifs et passifs de la société confondue sont transmis à leurs
valeurs comptables.
Le traitement du boni et mali résultant d'une opération de confusion de patrimoine
suit les mêmes règles générales que celles applicables aux fusions.
En revanche, contrairement aux fusions, la rétroactivité comptable n'est pas
admise par référence au Code civil. La date d'effet d'une opération de confusion
de patrimoine intervient, en principe, non pas à la date de décision de
dissolution de l'associé unique mais à la date d'expiration du délai d'opposition
des créanciers ; date à laquelle sont reprises les écritures comptables chez la
confondante.
FISCAL
Au plan fiscal, les opérations de confusion de patrimoine (TUP) sont éligibles,
au même titre que les fusions, au régime fiscal de faveur des fusions (CGI, art.
210 A) permettant notamment d'éviter une taxation immédiate des plus-values
d'apport en contrepartie de certains engagements et d'obligations déclaratives.
Par ailleurs, il est possible d'appliquer une rétroactivité purement fiscale aux
opérations de confusion de patrimoine en matière d'IS permettant, par exemple,
de remonter de facto chez la confondante le déficit fiscal de la période intercalaire,
c'est-à-dire entre la date d'effet rétroactif et la date de réalisation juridique
de la TUP. Aussi, dans l'hypothèse d'une rétroactivité purement fiscale, deux
retraitements extracomptables doivent-ils s'opérer en pratique consistant, d'une
part, à réintégrer le résultat fiscal de la période intercalaire chez la confondante
et d'autre part, à recalculer le boni/mali selon les règles fiscales.
Les TUP présentent ainsi une certaine complexité comptable commune à celle
des fusions (ex. : mali technique) ou spécifique (rétroactivité fiscale).
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