1 RéféRentiel de consolidation Adopté le 19 juillet 2002, le règlement européen (CE) n° 1606/2002 rend obligatoire l'établissement des comptes consolidés en IFRS pour les sociétés cotées européennes depuis le 1er janvier 2005. Par rapport aux choix laissés aux États membres, la France a décidé dès 2005 d'ouvrir une option en faveur des sociétés non cotées en vue d'établir leurs comptes consolidés en IFRS (ord. n° 2004-1382, 20 déc. 2004). Les sociétés non cotées ont ainsi le choix d'établir leurs comptes consolidés en règles françaises ou selon les normes IFRS. RÉFÉRENTIELS DE CONSOLIDATION APPLICABLES EN FRANCE Entités concernées Sociétés cotées sur un marché réglementé Sociétés non cotées sur un marché réglementé* Référentiel applicable pour l'établissement des comptes consolidés Normes IFRS Règlement ANC n° 2020-01 OU Normes IFRS (option) * Il s'agit ici des sociétés non cotées ou cotées sur Euronext Growth. Le PCG est obligatoire pour l'établissement des comptes individuels. Un règlement relatif aux comptes consolidés (ANC n° 2020-01) applicable aux personnes morales de droit privé a été publié par l'ANC en 2020 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Il unifie désormais en un seul règlement sur les comptes consolidés les trois règlements sectoriels précédents : CRC n° 99-02 (sociétés commerciales et entreprises publiques), CRC n° 99-07 (secteur bancaire) et ANC n° 2000-05 (compagnie d'assurances, institutions de prévoyance). RÈGLES GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES Dans les deux référentiels français et international, il existe des règles générales et spécifiques aux comptes consolidés : Consolidation française Consolidation en référentiel international Règles générales C. com., règlements de l'ANC Cadre conceptuel, normes IFRS(*) et interprétations IFRIC IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et co-entreprises Pack consolidation : Règles spécifiques C. com. (art. L. 233-16 à 26 et R. 233-3 à 16) Règlement ANC n° 2020-01 IFRS 10 - États financiers consolidés IFRS 11 - Partenariats IFRS 12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités IFRS 3 - Regroupements d'entreprises (*) Les normes IFRS 8 (segments opérationnels), IAS 33 (résultat par action) et IAS 34 (information intermédiaire) s'appliquent uniquement aux sociétés cotées. 6