En poche - Consolidation des comptes et fusions - 3e - 9

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obligations et exemptions
de consolidation
L'obligation de consolidation pour les sociétés commerciales est prévue par
l'article L. 233-16 du Code de commerce.
OBLIGATIONS DE CONSOLIDATION
Les sociétés commerciales doivent établir et publier des comptes consolidés
dès lors qu'elles contrôlent une ou plusieurs autres sociétés, de manière exclusive
ou conjointe à l'exclusion du cas de l'influence notable. Le contrôle fait référence
ici au contrôle exclusif et au contrôle conjoint. Les sociétés commerciales
exerçant uniquement une influence notable sur d'autres entités ne sont ainsi
pas soumises à l'obligation de consolidation.
EXEMPTIONS DE CONSOLIDATION POUR LES SOCIÉTÉS
NON COTÉES
Pour les sociétés commerciales autres que celles cotées sur un marché réglementé,
deux types d'exemption sont visés par l'article L. 233-17 du Code de
commerce. Il s'agit du cas des « sous-groupes » correspondant à la situation
où ces sociétés sont sous le contrôle d'une autre entreprise qui les consolide
(avec publication d'états financiers consolidés) sous réserve qu'aucun minoritaire
représentant au moins 10 % du capital ne s'y oppose ; et des « petits
groupes » ne dépassant pas pendant deux exercices consécutifs au moins
deux des trois critères définis par décret, à savoir actuellement : un effectif de
250 personnes, un chiffre d'affaires de 48 M€ et un total du bilan de 24 M€
(seuils susceptibles d'évoluer en 2025 respectivement à 60 et 30 M€ sous réserve
de mise à jour de l'article R. 233-16).
EXEMPTIONS DE CONSOLIDATION POUR LES SOCIÉTÉS
COTÉES ET NON COTÉES
L'article L. 233-17-1 du Code de commerce prévoit deux exemptions de consolidation
pour les groupes contrôlant uniquement, d'une part, des entités présentant
tant individuellement que collectivement un intérêt négligeable par rapport
à l'image fidèle et, d'autre part, des entités pouvant toutes être exclues du périmètre
de consolidation (cf. ci-après).
NB : les sociétés commerciales non cotées bénéficiant d'une exemption ont
toutefois la faculté d'établir, de manière volontaire, des comptes consolidés.
EXCLUSION DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Selon le règlement ANC n° 2020-01, les cas d'exclusion sont limités à des situations
particulières prévues par l'article L. 233-19 du Code de commerce, à
savoir : la détention de titres d'entités acquis uniquement en vue de leur cession
ultérieure ; les situations de restrictions sévères et durables remettant en cause
substantiellement le contrôle ou l'influence sur l'entité ou les facultés de transfert
de trésorerie vers le groupe ; les entités présentant un intérêt négligeable
par rapport à l'image fidèle ; en présence de coûts excessifs ou de délais incompatibles
avec une consolidation.
Dans ces cas, les entités concernées ne sont pas consolidées et les titres sont
enregistrés en « titres de participation ».
Les exclusions de périmètre en IFRS visent essentiellement les pertes de
contrôle et les titres acquis et destinés à être cédés relatifs à des entités sous
contrôle conjoint ou influence notable répondant à la définition des actifs destinés
à être cédés avec comptabilisation selon IFRS 5.
Obligations et exemptions de consolidation

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