Fonction publique - Le droit du travail dans la fonction publique - 2e - 206

Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
À savoir
Une période d'immersion professionnelle a été prévue par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet
2022 pour favoriser la mobilité dans la fonction publique. C'est une période au cours de laquelle
l'agent public demande à être placé temporairement auprès d'un autre employeur public pour appréhender
la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel
elle se déroule. Cette période d'immersion professionnelle a pour but de permettre de confirmer un
projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.
La durée d'une période d'immersion professionnelle peut être de 2 à 10 jours ouvrés, consécutifs ou
non. La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans.
La période d'immersion est décomptée du temps de service auprès de l'administration employeur. De
ce fait, l'agent ne peut pas, par exemple, se constituer de droits à RTT auprès de son administration
employeur.
Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle.
La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de début souhaitée. Dans
le mois suivant la réception de la demande, l'administration employeur fait connaître son accord ou
les motifs de refus ou de report de la demande.
La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre l'agent, l'employeur et la structure
d'accueil.
Pendant la période d'immersion, l'agent est considéré comme étant en mission et sa rémunération
reste inchangée.
■Principaux textes de référence
- Code général de la fonction publique, art. L. 441-1 à L. 441-9 ;
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives,
à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions dans la FPE ;
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la
FPT ;
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines
positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
dans la FPH ;
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture
conventionnelle dans la fonction publique ;
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique
de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
- Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu
à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires.
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