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Le droit du travaiL dans La fonction pubLique
Désormais, les dispositions concernant l'obligation d'emploi des travailleurs
reconnus handicapés qui figuraient jusqu'ici dans le Code du travail, sont insérées
dans un nouveau chapitre de la loi n° 83-634 portant droits et obligations
des fonctionnaires. Ainsi, le droit privé et le droit statutaire se rejoignent.
VI. Les contrats aidés
Depuis janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en parcours
emplois compétences (PEC) afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
les plus éloignées de l'emploi (résidents des quartiers prioritaires de
la ville, etc.). Mais l'orientation vers un parcours emploi compétences repose
avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi.
Ainsi, un entretien tripartite doit être organisé avec le référent prescripteur,
l'employeur et le futur salarié afin de formaliser des engagements et la
déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir.
Le parcours emploi compétences est un contrat d'accompagnement dans l'emploi
de droit privé à durée déterminée régi par le Code du travail. Il s'agit en
principe d'un CDD de 12 mois, éventuellement renouvelable dans la limite de
24 mois.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, l'employeur est tenu envers
son salarié de mettre en place des actions d'accompagnement, de le faire bénéficier
d'actions de formation, de lui désigner un tuteur et de lui remettre
une attestation d'expérience professionnelle à l'issue de son contrat.
VII. Le recours à l'intérim
Selon l'article 21 de la loi du 3 août 2009, l'administration peut, dans certains
cas, faire appel à une agence d'intérim afin d'assurer la continuité du service
public. Toutefois, cela n'est pas possible pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité lié à des suppressions de postes, dans les 6 mois suivant
ces suppressions, pour exercer des missions qui comportent des prérogatives
de puissance publique ou dont l'exercice exige une qualité ou une habilitation
particulière (police, justice, etc.), pour pourvoir au remplacement d'un agent
gréviste, pour des postes qui comportent des dangers (ex. : l'exposition à des
produits chimiques), etc.
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