Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 100

Corrigés
Par ailleurs et s'agissant du contenu de cette demande, la jurisprudence attachée à cet article précise clairement
que :
- le copropriétaire qui formule la demande doit préparer les projets de résolutions qu'il souhaite voir
soumettre à l'assemblée (Cass. 3e
civ., 15 mars 1983 : JCP G 1983 IV, p. 172) ;
- il n'appartient pas au syndic de suppléer aux lacunes ou insuffisances des demandes formées par les
copropriétaires (CA Paris, 23e
ch B, 7 déc. 1990 : Rev. Administrer mars 1991) ;
- le syndic n'a pas à déférer à la demande d'ordre du jour complémentaire si la demande est rédigée dans
des termes vagues (Cass. civ., 29 janv. 2003 : Bull. civ. III), n'énumérait pas les questions précises à inscrire
à l'ordre du jour (Cass. 3e
personnelles sans proposer le vote de résolution (CA Paris, 23e
comm. 289) ;
civ., 18 nov. 1988 : Loyers et copr. 1989, n° 41) ou se bornait à des réflexions
ch. B, 4 juill. 2002 : Loyers et copr. 2002,
- le syndic n'a pas à inscrire à l'ordre du jour des demandes qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet
d'un vote (CA Colmar, 12 juin 2008, Loyers et copr. 2008, comm. 283) ou qui ne sont pas des questions à
proprement parler (CA Basse-Terre, 1re
ch., 14 avril 2008 : Juris-Data n° 2008 377574).
S'agissant plus généralement de l'ordre du jour d'une assemblée générale, la jurisprudence retient depuis
des décennies que celui-ci doit être clair, précis et non équivoque à peine de nullité des résolutions qui en
découleraient.
En combinant ces différentes jurisprudences, il en découle que le copropriétaire souhaitant soumettre à la
prochaine assemblée générale un ordre du jour complémentaire doit expédier au syndic, par courrier AR (ou
LRE), des questions claires, précises, non équivoques, comportant un projet de résolution (si la question est
relative aux articles 14-1, al. 2 et 3 et 14-2, 18 al. 7, 24 II d et e, 25, 26, 30 al. 1, 2 et 3, 35, 37 al. 3 et 4, 39 de la
loi du 10 juillet 1965).
Gardons en mémoire que le syndic n'est pas tenu d'inscrire à l'ordre du jour des demandes de copropriétaires
non susceptibles de faire l'objet d'un vote (CA Colmar, 12 juin 2008, Loyers et copr. 2008, comm. 283).
2.D. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d'un DPE pour toutes les
copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er
ou les équipements collectifs. Ce diagnostic étant obligatoire, seules ses modalités se votent, non son
principe.
Le Grenelle II de l'environnement avait imposé la réalisation d'un diagnostic performance énergétique (DPE)
dans les bâtiments équipés d'un système de chauffage ou de refroidissement collectif et ce avant le 31 décembre
2016 (L. 1965, art. 24-4).
Ce DPE, qui devait être entendu comme un « document qui comprend la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment » s'était donc imposé aux copropriétés
équipées de tels systèmes de chauffages ou de refroidissements collectifs.
Dans les immeubles en copropriété de plus de 50 lots et dont le permis de construire était antérieur à 2001, ce
DPE était remplacé par un audit énergétique, examen plus minutieux de cette consommation énergétique mais
aussi bien plus coûteux pour les copropriétaires.
Depuis le 1er
juillet 2021, la consistance même du DPE a évolué. Sa durée de validité est désormais décennale.
Par ailleurs, il est devenu pleinement opposable et dispose donc de la même portée juridique que les autres
diagnostics immobiliers (plomb, électricité...), exceptions faites de ses préconisations en matière de travaux qui
ne conservent qu'une simple valeur indicative.
Son contenu s'appuie sur une méthode de calcul unifiée basée sur les caractéristiques physiques (bâti, qualité de
l'isolation, système de chauffage...). Cette méthode prend également en considération des paramètres nouveaux
permettant au DPE d'assurer une meilleure information en matière de performance énergétique tels que les
consommations énergétiques en matière d'éclairage et d'auxiliaires, la mise à jour des scenarii météorologiques,
la prise en compte des équipements les plus récents... Les résultats qu'il détermine sont déterminés en fonction
de deux facteurs : la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
La nouvelle loi « Climat et Résilience » le rend obligatoire pour toutes les copropriétés dont le permis de construire
a été déposé avant le 1er
janvier 2013.
Le DPE ne concerne donc plus uniquement les copropriétés équipées de systèmes de refroidissement ou de
chauffage collectif. S'en suit logiquement une réécriture de l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965.
Un calendrier a été prévu pour son exigibilité.
98 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025
janvier 2013 quelle qu'en soit la taille

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