Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 101

GESTION DE COPROPRIÉTÉ
Ainsi un DPE est exigé :
* À compter du 1er
janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots.
* À compter du 31 décembre 2024, pour les copropriétés de 51 à 200 lots.
* À compter du 31 décembre 2025, pour les copropriétés de moins de 51 lots.
Ce DPE devra être renouvelé ou mis à jour au minimum tous les 10 ans. Une exception est cependant prévue, s'il
a été préalablement réalisé après le 1er
très performant (classe A), performant (classe B) ou moyennement performant (classe C).
3.A. Il s'agit de travaux rendus obligatoires votés depuis la loi ALUR à la majorité de l'article 24.
Pour rappel, suite au Grenelle II et à la loi sur la Transition énergétique du 17 août 2015, la loi du 10 juillet 1965
prévoyait que les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les
parties communes seraient votées à la majorité de l'article 24 (H) alors que les travaux d'économie d'énergie
ou de réduction de gaz à effet de serre (comprenant les travaux d'intérêts collectifs) seraient votés à la majorité
de l'article 25(F).
La différence, difficile à faire en pratique, était ténue et source de contentieux. La loi ELAN du 23 novembre
2018 a supprimé cette distinction, depuis, les travaux d'économie d'énergie sont votés à la majorité absolue
de l'article 25.
Sur le sujet des travaux d'isolation thermique embarqués, le décret du 9 mai 2017 pris en application de la loi
du 17 août 2015 définit le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de
travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant
les « travaux de ravalement importants ».
Il est ainsi précisé dans un nouvel article R. 131-28-7 du Code de la construction et de l'habitation que « lorsqu'un
bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur les parois de locaux chauffés donnant sur
l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou
de métal, le maître d'ouvrage [le syndicat des copropriétaires, par exemple] réalise sur les parois concernées
des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article
R. 131-28 ».
Ces travaux sont donc rendus obligatoires par une Loi et un Décret. L'assemblée ne se prononcera alors que sur
leurs modalités de réalisation à la majorité de l'article 24.
Précisons que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les travaux d'amélioration sont votés à la majorité absolue
de l'article 25. L'ordonnance du 30 octobre 2019 a permis le recours à la passerelle de l'article 25-1.
4.C. En effet, la demande notifiée au syndic doit comprendre un descriptif détaillé des travaux à entreprendre,
un plan technique d'intervention, un schéma de raccordement électrique. En l'absence de ces éléments,
cette demande n'est pas complète, le copropriétaire ne peut revendiquer un droit à la prise.
Le « Grenelle II » avait créé un « droit à la prise », s'analysant comme le « droit d'équiper une place de stationnement
d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. »
L'article L. 111-6-4 du CCH disposait ainsi « qu'en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne
peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement [couverts, d'accès
sécurisé à usage privatif] d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et
aux frais de ce dernier ».
Plusieurs textes se sont succédé sur ce sujet passé d'utopie à réalité. Ainsi la loi du 24 décembre 2019 dite
d'orientation des mobilités, un décret du 24 décembre 2020 (applicable depuis le 1er
janvier 2021) et plus
récemment la loi Climat et résilience sont venus délimiter les contours du « droit à la prise », en copropriété.
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui rappelle que :
- ne sont concernés par le droit à la prise, que les immeubles en copropriété équipés d'emplacements de
stationnement d'accès sécurisé à usage privatif (abandon du critère de « couvert ») ;
- les motifs légitimes et sérieux d'opposition par le syndicat à l'équipement des emplacements de stationnement
de la copropriété en bornes de recharge sont le pré-équipement en installations de bornes de recharge des
véhicules électriques ou hybrides lors de la construction de l'immeuble et la décision d'équiper la copropriété
d'installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides a été prise et est en attente de
réalisation ;
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juillet 2021 et qu'il classe la copropriété concernée en tant que bâtiment
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