Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 102

Corrigés
- le syndic est tenu de permettre l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi ;
- le syndic devra conclure, au nom et pour le compte du syndicat, une convention fixant les conditions d'accès
et les modalités d'intervention du prestataire dans le cadre de l'installation, la gestion et l'entretien des
équipements avec le prestataire choisi pour la réalisation des travaux.
Le décret d'application du 24 décembre 2020 qui précise que le demandeur à l'installation devra notifier,
par courrier AR adressé au syndic, son projet de réaliser lesdits travaux (si la demande émane d'un locataire,
le copropriétaire aura 1 mois pour la transmettre au syndic). Cette notification informative comprendra
obligatoirement un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, un plan technique d'intervention et un schéma
de raccordement électrique.
Si le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, souhaite s'opposer auxdits travaux, il ne pourra le
faire que pour un des deux motifs sérieux et légitimes ci-dessus évoqués.
Il devra pour ce faire saisir, à peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification qui
lui a été faite, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure
accélérée au fond, Le syndic devra, dans un délai de 15 jours suivant cette saisine, la notifier à la personne à
l'origine de la demande (copropriétaire, locataire, occupant de bonne foi).
Ainsi le demandeur pourra réaliser les travaux, conformément au descriptif communiqué, si :
* aucune saisine du Président du tribunal judiciaire n'est intervenue ou ne lui a été notifiée dans le délai de 15
jours sus-évoqué ;
* le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif qu'il entend faire réaliser lui-même les
travaux nécessaires mais que ces travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du
Président du tribunal judiciaire, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de
six mois à compter de la date de cette saisine.
En tout état de cause, le syndic a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
suivant la notification une information des copropriétaires sur le projet de travaux.
Préalablement à la réalisation de ces travaux, le copropriétaire, qu'il soit copropriétaire bailleur agissant pour
le compte de ses locataires ou occupants de bonne foi ou qu'il agisse en son nom propre, devra notifier syndic
les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire ayant la charge de la réalisation desdits travaux.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, le devra ratifier une convention avec
ledit prestataire fixant les conditions d'accès et les modalités d'intervention du prestataire dans le cadre de
l'installation, la gestion et l'entretien des équipements.
Cette ratification ne nécessite pas d'accord préalable donné par l'assemblée générale.
Si la convention n'est pas signée dans ce délai, l'intéressé pourra saisir le Président du tribunal judiciaire du lieu
de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions
d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.
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C. Non cette démarche est illégale à un double niveau : tant sur l'initiative de la convocation que sur
ma révocation.
1. L'initiative de la convocation
a. Le syndic : auteur institutionnel de la convocation
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic est l'auteur de droit de la convocation. Il est donc
maître de l'opportunité, du moment et du contenu de cette convocation.
Néanmoins depuis le décret du 20 avril 2010, l'ordre du jour de l'assemblée générale doit être établi en concertation
avec le conseil syndical. Ce texte n'a cependant prévu aucune sanction à l'absence d'une telle concertation.
En outre, depuis le 4 juillet 2020, le syndic a l'obligation d'afficher dans la copropriété et dans un délai raisonnable
la date de la prochaine assemblée, et la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de solliciter l'inscription
d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour1
à peine de nullité de l'assemblée générale.
. Cette formalité est également prévue sans qu'elle ne soit prescrite
Pour que le syndic use légitiment de ce pouvoir, encore faut-il qu'il soit en fonction lors de l'envoi de la
convocation et non de sa réception par les copropriétaires. Si à l'inverse son mandat se termine avant l'envoi,
par ses soins, des convocations, les décisions prises au cours de l'assemblée seront judiciairement annulables.
1
Art. 9 D1967
100 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025
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