Énoncés 19 Quelle est la durée minimale des conventions d'Aide Personnalisée au Logement (APL) ? A : 6 ans B : 9 ans C : 12 ans D : 15 ans 20 Quel est le type de logement visé par le conventionnement lié aux « cités de promotion familiale » ? A : logements de luxe B : logements intermédiaires C : logements destinés aux familles à revenu modeste D : logements destinés aux étudiants 21 Quelle est la date d'expiration des conventions APL ? A : le 1er janvier B : le 30 juin C : le 1er juillet D : le 31 décembre 22 Quelle est la durée minimale de la Convention d'Utilité Sociale (CUS) ? A : 3 ans B : 6 ans C : 9 ans D : 12 ans 23 Qui distribue le Prêt à Usage Locatif Social (PLUS) ? A : la Banque de France B : la Caisse des Dépôts et Consignations C : la Banque Européenne d'Investissement D : la Banque Mondiale 108 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 24 Qui peut être bénéficiaire du Prêt Locatif Social (PLS) ? A : uniquement les organismes d'HLM B : uniquement les entreprises privées C : les personnes morales ou physiques s'engageant à assurer la gestion des logements D : les collectivités territoriales uniquement Quelle est la durée de la période de location des logements financés par le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ? A : au moins 5 ans B : entre 5 ans et 9 ans C : entre 9 ans et 15 ans D : entre 15 ans et 30 ans 25 26 Indiquez quelles sont les dispositions de la loi de 1989 totalement ou partiellement écartées dans les cas suivants. Les réponses aux questions suivantes peuvent être rédigées sous forme de tableaux. A) Logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation (L. 1989, art. 40, I) B) Logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (L. 1989, art. 40, II) C) Logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation (L. 1989, art. 40, III) D) Logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 353-14 du Code de la construction et de l'habitation (L. 1989, art. 40, III)